Agrément ESUS : quel intérêt et comment l'obtenir ?
Par Marie Frisch et Elsa Lourdeau, avocates
L'agrément « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale » dit « agrément ESUS » s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire. Il a [...]
Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
Pendant très longtemps, une fois le contrat conclu, le juge ne pouvait pas à la demande de l'une des parties contrôler ou modifier le prix convenu. Ce principe [...]
Le " secret des affaires ", un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Par Thomas Cuche, Lin Nin, associé du Cabinet DTMV & Associé
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection [...]
[Tribune] Comment rompre des relations commerciales sans engager sa responsabilité?
Par Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocats Picovschi
Il est possible de rompre une relation commerciale établie sans avoir à respecter le préavis à condition que l'une des parties n'exécute pas ses obligations, [...]
Abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts: les sanctions contre les dirigeants deviennent plus sévères
Par Mallory Lalanne
Les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais, en plus d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, la perte de leurs droits [...]
Réserve spéciale de participation et impôt sur les sociétés
Par Julien van der Feer
Selon le Conseil d'État, seuls les crédits d'impôt effectivement imputés sur l'impôt sur les sociétés, et non les crédits qui lui sont restitués, doivent être [...]
