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Le salarié, l'employeur et les nouvelles technologies : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

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Assemblées générales des sociétés anonymes et signature électronique

Un décret du 9 novembre 2011 a marqué le point de départ de la dématérialisation en droit des sociétés. Ce texte modifie les formalités de communication par voie électronique pour les assemblées générales des sociétés anonymes, et simplifie les modalités de recueil du consentement des actionnaires.

Il permet ainsi le recours à des moyens de communication électroniques pour l'accomplissement des formalités préalables à une assemblée générale, et permet également le traitement de la feuille de présence au moyen d'une signature électronique allégée.

Rappelons qu'une signature scannée est insuffisante pour s'assurer de l'authenticité de l'engagement juridique du signataire, ne permet pas une parfaite identification du signataire, et en conséquence ne peut suffire à constituer une signature électronique au sens juridique du terme (CA Fort-de-France, 14 décembre 2012 n° 12/00311).

Le recours à ces démarches dématérialisées doit être statutairement prévu pour être valable.


Auteurs

Maitre Pierre-Luc Nisol et Maître Benjamin Mourot, Cabinet Bignon Lebray

Bignon Lebray est un cabinet d'avocats d'affaires entièrement dédié à l'activité de l'entreprise et des collectivités publiques, qui assiste ces acteurs de la vie économique en conseils et en contentieux.

Le cabinet réunit plus de 70 avocats et juristes. Il intervient notamment en droit des sociétés, fusions et acquisitions, capital investissement, droit boursier, droit bancaire, droit fiscal, droit social, droit immobilier, droit public et droit de l'environnement, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la communication, droit de la concurrence et de la distribution, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté et droit pénal des affaires.

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