Contrat de génération : Une nouvelle pénalité pour les structures de 50 à 300 salariés

Jusqu'à maintenant, les entreprises de 50 à 300 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés, pouvaient bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération (4 000 euros maximum par an), sous réserve d'être couvertes par un accord collectif ou par un plan d'action relatif au contrat de génération. En revanche, ces entreprises pouvaient décider, sans risque, de ne pas s'engager dans la mise en place d'un tel accord ou plan d'action. Avec seulement 24 000 demandes formulées à fin avril, la première année d'application de ce dispositif, imaginé par François Hollande mais jugé "trop complexe" par les PME, est un échec. Conséquence, la loi "Formation, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 a assoupli ce dispositif.

Depuis le 7 mars 2014, les entreprises de 50 à 300 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés, n'ont plus à justifier d'un accord collectif ou d'un plan d'action pour bénéficier de l'aide.

Premières sanctions

"Mais attention, souligne Béatrice Chaine, avocat associé chez Lamy Lexel, le gouvernement a également manié le bâton en stipulant que les entreprises de 50 à 300 salariés, qu'elles aient ou non bénéficié de l'aide, devront, avant le 31 mars 2015, être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut d'un tel accord, par un plan d'action ou un accord de branche étendu."

Faute de l'existence d'un tel accord ou plan d'action après cette date, l'entreprise s'expose à la pénalité financière d'un montant maximum de 1% de la masse salariale ou de 10% des exonérations dont bénéficie l'entreprise. "Un décret d'application doit encore préciser la date de l'entrée en vigueur de cette pénalité ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre", précise Me Béatrice Chaine.

Quant aux entreprises de plus de 300 salariés, le ministère du Travail leur a rappelé fin janvier qu'elles devraient avoir entamé des négociations pour signer un accord avant fin février, sous peine de pénalisées égales à 1% de la masse salariale. "Les premiers contrôles de l'URSSAF ont débuté dès mars", confirme Me Béatrice Chaine.