Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : combien peut-on espérer gagner ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif en qui vise à soutenir les jeunes entreprises innovantes en leur accordant certains avantages fiscaux et sociaux.
Le statut (Jeune Entreprise Innovante) en bref
Un statut qui favorise d'autres financements
Cette aide, qui est considérée comme l'une des plus généreuses parmi les différentes subventions disponibles, telles que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII), est devenue essentielle et joue un rôle important pour rassurer les investisseurs.
Certains investisseurs, comme la BPI France, exigent que les entreprises bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), du CIR ou du CII. En conséquence, toutes les entreprises de moins de 8 ans qui mènent des travaux de recherche et développement peuvent a priori en bénéficier.
Un statut malheureusement difficile à estimer
Contrairement au Crédit Impôt Recherche (CIR) et au Crédit Impôt Innovation (CII), il est compliqué de prévoir les bénéfices financiers que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut générer.
Combien peut-on gagner avec le JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre trois principaux avantages :
- une réduction des cotisations patronales,
- une exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS),
- une facilité d'accès au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et à d'autres financements
L'importance de ces avantages peut varier en fonction de la situation particulière de chaque entreprise. Revenons sur ces trois caractéristiques.
Les cotisations patronales
La réduction des cotisations patronales est l'un des avantages principaux dont bénéficient les entreprises sous le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Grâce à ce statut, les entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales sur les salaires du personnel travaillant dans la recherche et développement, ce qui permet in fine de diminuer les coûts liés à ces activités.
-Bon à savoir
- Le statut de JEI a un effet principalement sur les cotisations patronales d'assurances sociales telles que la maladie, la vieillesse et les allocations familiales.
- La réduction des cotisations est limitée à un salaire brut équivalent à 4,5 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil de rémunération, la réduction maximale des cotisations est atteinte et ne peut plus augmenter.
Quelles conditions respecter pour pouvoir être éligible au statut JEI ?
Pour bénéficier de ces allègements de charges patronales, il faudra travailler au moins 50 % de son temps sur des projets de recherche et développement en tant que salarié.
Une fois le statut de JEI obtenu, l'entreprise peut bénéficier de cette réduction mensuellement.
-Bon à savoir
De plus, il est possible de remonter jusqu'à 3 ans en arrière pour récupérer les allègements dont l'entreprise aurait pu bénéficier si elle avait obtenu le statut de JEI plus tôt.
Quand allez-vous percevoir les fonds ?
Lorsque l'entreprise obtient le statut JEI, elle peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour son premier exercice bénéficiaire, et d'une exonération de 50 % pour le deuxième exercice.
-Bon à savoir
Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui paient déjà de l'IS.
C'est pourquoi il est important de gérer sa trésorerie de manière stratégique. Faut-il choisir de clôturer l'année avec un montant d'IS à exonérer faible, ou vaut-il mieux investir pour rester en déficit et essayer d'obtenir une exonération plus importante l'année suivante ?
Pour bénéficier de l'exonération d'IS pour un exercice donné, il est crucial de déposer une demande de rescrit JEI avant de soumettre la liasse fiscale correspondante à cet exercice.
Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération sera reportée sur l'exercice bénéficiaire suivant, dans la limite des 10 premières années de l'entreprise.
Quels sont les critères pour obtenir le statut ?
Pour devenir une Jeune Entreprise Innovante (JEI) et bénéficier du crédit impôt recherche (CIR), il est nécessaire de mener des travaux de recherche et développement (R&D). Cependant, le statut JEI comprend d'autres critères d'éligibilité, à savoir :
- une existence de moins de 10 ans
- un minimum de 15 % des dépenses totales de l'entreprise consacrées à la R&D,
- l'indépendance de la société (au moins 50 % du capital détenu directement ou indirectement par des personnes physiques, y compris des capital-risqueurs)
- le caractère ex-nihilo de l'entreprise.
-Bon à savoir : vous pouvez cumuler CIR et JEI !
Si vous remplissez les critères en tant que JEI et que vous réalisez les travaux de R&D décrits dans votre demande d'accord préalable, vous pourrez également bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) par la suite, ces deux dispositifs étant cumulables.
Pour finir !
Lorsque vous évaluez les avantages du statut JEI, il est important de prendre en compte les réductions des cotisations patronales et l'exonération de l'IS. Le statut JEI reste valable jusqu'à la fin de la 9e année civile après la création de l'entreprise, soit moins de huit ans au total.
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