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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Publié par Yann Petiteaux le | Mis à jour le
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Le ministère de l'Action et des comptes publics a décidé que seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par ce dispositif applicable au 1er janvier 2018.

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Bonne nouvelle. " Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles ", le ministère de l'Action et des comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux prévu dans la loi de finances pour 2016. En effet, " seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés ". Les autres logiciels (de comptabilité, de gestion commerciale...) sont finalement exclus du champ d'application. " La redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises ", estime le ministère.

Six mois

Le ministère précise que " cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller. "

L'administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles.

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