Comment connaître sa convention collective ?

Pour connaître sa convention collective, plusieurs méthodes existent qui nécessitent tout de même d'avoir quelques informations sur l'entreprise. L'activité principale exercée est un critère élémentaire, mais d'autres éléments permettent aussi d'enclencher cette recherche. Parmi eux, son code NAF (APE), son adhésion à une organisation patronale ou encore son numéro de SIRET.

Publié par InfoNet le 20 juin 2022 - mis à jour à 17:10 BRAND VOICEQu'est-ce qu'un BRAND VOICE ?

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Qu'est-ce qu'une convention collective ?

La convention collective est un document officiel qui complète le droit du travail. Il apporte des précisions sur différentes thématiques : licenciement, durée du temps de travail, période d'essai, congés payés, grille des salaires... Quand une entreprise est concernée par cet accord, tous ses employés sont touchés par les dispositions qu'il contient. Cependant, dans certains cas particuliers, seule une catégorie de salariés est concernée. Enfin, une même entreprise peut avoir plusieurs conventions collectives ou n'en avoir aucune.

Les différentes applications des conventions collectives

Aujourd'hui, il existe un très grand nombre de conventions collectives, environ 800 en France.

Leur application se fait à différents niveaux :

D'abord, les conventions nationales concernent une même activité professionnelle sans distinction géographique.
Les conventions départementales, régionales ou locales couvrent des secteurs d'activités en prenant en considération la localisation de l'entreprise à plus ou moins grande échelle.
Les conventions par branche professionnelle régissent les salariés d'un certain secteur d'activité.
Enfin, les conventions par entreprises représentent les salariés de plusieurs entreprises et les conventions interprofessionnelles impactent plusieurs secteurs d'activités différents.

D'autre part, il existe trois catégories distinctes de conventions collectives :

Les conventions collectives ordinaires ont une application strictement limitée aux entreprises qui les ont signées directement ou qui ont adhéré à une organisation patronale elle-même signataire.
Les conventions collectives étendues couvrent toutes les entreprises concernées par leur champ d'action même quand elles ne sont pas signataires.
Enfin, les conventions collectives élargies s'étendent encore plus que les conventions collectives étendues et restent obligatoires pour certaines branches d'activité.

La convention collective est-elle marquée dans le temps ?

La convention collective dont dépend une entreprise peut évoluer. C'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'une entreprise dépend d'une convention collective une année, que celle d'après la situation restera inchangée. En effet, les textes de lois évoluent régulièrement et les conventions collectives sont fréquemment actualisées.

Souvent, elles ne possèdent pas de durée de validité. Sans mention d'une date de fin, la durée maximale est alors de cinq années.

Quelles informations sont nécessaires pour connaître sa convention collective ?

Pour connaître sa convention collective, il faut disposer de quelques informations sur l'entreprise concernée. Certaines basiques comme son nom, sa localisation ou son numéro de SIRET ; d'autres plus précises comme son code APE (NAF), son secteur d'activité ainsi que son éventuelle adhésion auprès d'une organisation patronale.

Code APE / NAF et convention collective

Présent sur plusieurs documents de l'entreprise comme le contrat de travail ou les bulletins de salaire délivrés aux employés, ce numéro d'identification unique identifie l'activité principale exercée au sein de l'entreprise.

Ce code permet ainsi de connaître la convention collective d'une entreprise puisque cette dernière dépend habituellement d'une branche d'activité.

Cependant, il peut arriver que certaines entreprises exercent plusieurs activités simultanément. Dans ce cas, c'est l'activité qui prédomine qui déterminera leur code NAF (APE).

C'est alors ce numéro qui permettra d'identifier avec précision la branche d'activité de laquelle dépend l'entreprise. Il sera ainsi plus facile de consulter la liste des conventions collectives associées à ce secteur.

Numéro de brochure

Le numéro de brochure est un code de quatre chiffres qui identifie la première publication d'une convention collective dans le Journal Officiel. Il est généralement présent sur les bulletins de salaire des employés.

Grâce à ce numéro, il est donc possible de connaître sa convention collective.

Le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) répertorie la totalité des publications. Il est disponible en ligne. En indiquant le numéro de brochure dans le moteur de recherche, la convention collective apparaît.

Identifiant IDCC

En plus de son titre, chaque convention collective est représentée par un identifiant composé de plusieurs chiffres. On l'appelle le numéro IDCC (identifiant de la convention collective). À partir de cet ensemble de caractères, il devient aisé de trouver la convention collective correspondante.

En général, ce numéro est présent sur certains documents tels que le bulletin de salaire ou le contrat de travail. Cependant, lorsque ce n'est pas le cas, le code APE qui s'y trouve également permet d'obtenir ce code et ainsi de connaître sa convention collective.

Organisation patronale

Enfin, certains employeurs ont choisi d'adhérer à une organisation patronale. Dans ce cas-là, si l'organisation est signataire d'une convention collective, alors l'entreprise sera aussi concernée par le texte.

Néanmoins, la convention collective reposant sur l'activité principale exercée par l'entreprise prédominera toujours sur les autres textes.

Ainsi, pour connaître sa convention collective, il convient de se renseigner sur les éventuelles adhésions de l'entreprise auprès d'organisations patronales.

Quelle démarche effectuer pour connaître sa convention collective ?

Pour trouver sa propre convention collective, il suffit de consulter certains documents qui doivent en principe indiquer la présence de ce type d'accord et son nom.

Parmi les documents sur lesquels l'employeur a l'obligation de mentionner les conventions collectives qui concernent ses salariés, on retrouve ainsi :

Le contrat de travail qui lie l'employé à l'employeur.
La fiche de paie remise chaque mois au salarié.
L'affichage obligatoire : un employeur est tenu d'afficher dans ses locaux (ou via un format digital) un certain nombre d'informations dont font partie les différentes conventions collectives.
Un document remis au comité social et économique (CES)

L'absence de mention de la présence d'une convention collective sur l'un de ces documents alors que l'entreprise est concernée par un accord est une faute. L'employeur peut donc se retrouver dans l'obligation de payer une amende.

D'autre part, savoir quelles conventions collectives s'appliquent est une information d'ordre public qu'il est possible de trouver par une recherche externe. Le site Légifrance possède ce type d'informations légales et d'autres sites spécialisés permettent aussi d'accéder à ces données.

Enfin, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de l'emploi et des solidarités (DREETS) peut délivrer ce type d'information grâce au code APE de l'entreprise ou de son domaine d'activité.

Il existe ainsi plusieurs méthodes permettant de connaître sa convention collective. Pour des résultats plus pointus, il est nécessaire d'en utiliser plusieurs afin de réaliser une recherche précise.