Comment gérer un contrôle de la DGCCRF ?

Un matin, des agents de la DGCCRF se présentent de manière inopinée, à l'heure d'ouverture, dans les locaux de l'entreprise. Souvenez-vous alors des 5 conseils qui vont suivre : Gardez en tête les pouvoirs de contrôle des agents, anticipez et préparez-vous au contrôle, soyez coopératif sans vous auto-incriminer, faites valoir vos observations et faites les recours nécessaires.

Quels sont les pouvoirs des agents de la DGCCRF ?

Les agents de la DGCCRF ont des pouvoirs d'enquête ordinaires et des pouvoirs exceptionnels nécessitant l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Les agents peuvent ainsi accéder aux locaux des entreprises utilisés pour le stockage des documents et informations et réaliser des constatations. Ils peuvent :

1. se faire communiquer des documents tels que des contrats ou des factures
2. recueillir des renseignements, notamment en interrogeant des salariés
3. prendre un échantillon ou prélever un produit pour l'analyser
4. consigner des marchandises en cas de doute sur la conformité
5. saisir des marchandises non conformes
6. utiliser une identité d'emprunt pour vérifier la conformité des procédures de vente en ligne
7. différer la révélation de leur identité et commencer le contrôle "incognito"
8. se faire accompagner par un expert.

Ils peuvent également demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition faisant ainsi du contrôle "une opération de visite et de saisie".

Il convient de veiller à demander la carte professionnelle de l'agent ainsi que l'ordonnance autorisant une "opération de visite et de saisie".

Comment se préparer à un contrôle de la DGCCRF ?

Pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF, il convient dans un premier temps d'auditer l'entreprise et son activité pour déterminer les obligations pouvant faire l'objet d'un tel contrôle. Une fois ces obligations déterminées, il convient de tout mettre en oeuvre pour s'assurer que l'entreprise est en conformité avec les dispositions législatives. Mais tout cela n'évitera pas le contrôle.

L'arrivée d'agents de la DGCCRF est toujours un moment angoissant pour les équipes, y compris lorsqu'ils n'ont rien à se reprocher. Pour limiter l'impact de cette situation, il est nécessaire de déterminer les interlocuteurs privilégiés en cas de contrôle et les personnes clés susceptibles d'être entendues par les agents et de former le personnel.

La formation évoque les obligations susceptibles d'être contrôlées ainsi que le comportement à adopter lors du contrôle. Elle peut consister en une simulation de contrôle suivi d'un debrief mettant ainsi les équipes en situation pour mieux les préparer.

Comment coopérer sans s'auto-incriminer face à une inspection de la DGCCRF ?

Pour rappel, l'article L.512-4 du code de la consommation prévoit une interdiction de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF. Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois dernières années⁽¹⁾.

La coopération est faite par une participation active au contrôle, à la fourniture des documents et renseignements demandés. Cette coopération doit émaner des interlocuteurs privilégiés mais également de toute personne ayant une expertise technique précise et dont les explications peuvent être nécessaires au contrôle. Par exemple, il est nécessaire que le service informatique soit coopératif dans le cadre des "opérations de visite et de saisie", dès lors que les données informatiques peuvent être analysées, saisies et exploitées.

Pour autant, la coopération ne doit pas engendrer une auto incrimination de l'entreprise. Il convient de rester dans le périmètre du contrôle, de ne pas donner d'informations au-delà des questions posées et il est préférable de décaler le moment de sa réponse pour vérifier un point que de commettre des erreurs ou de mentir.

Comment faire valoir ses observations ?

En principe les observations doivent être faites à l'issue du contrôle, lors de la phase de contradictoire qui s'ouvre à la réception du procès-verbal d'injonction de mise en conformité. Malgré tout, il convient pour l'entreprise de faire valoir ses observations, via les interlocuteurs privilégiés, tout au long du contrôle, afin que les agents soient en possession de tous les documents et renseignements pertinents.

En effet, si un document n'est pas demandé par l'agent mais que l'entreprise estime que celui-ci permet de prouver l'absence de manquement ou sa bonne foi, il convient de le fournir.

Pour vous aider, il peut être judicieux d'être accompagné d'un conseil, notamment lors de l' "opération de visite et de saisie" ou pour la rédaction d'observations. Cette présence n'est pas prévue par les textes mais résulte de la tolérance des agents.

Quels sont les recours disponibles face à une visite de la DGCCRF ?

Si lors du contrôle les moyens de l'entreprise sont assez faibles, ils sont plus nombreux a posteriori. En effet, il est possible d'exercer un recours contre l'ordonnance d'autorisation de l' " opération de visite et de saisie" mais également contre le déroulement de l'opération. Ces recours doivent être formés dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ou à compter de la remise, de la réception ou de la notification du procès-verbal et de l'inventaire⁽²⁾ . Il convient donc d'identifier les éventuelles irrégularités de procédure permettant de demander la nullité de l'ordonnance ou de la procédure .

Pour en savoir plus

David Marais, associé, droit pénal de l'entreprise, Compliance, RSE et Intelligence économique pour le cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés

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Pour aller plus loin

Julie Guenand, avocate, droit pénal de l'entreprise, compliance, RSE et intelligence économique pour le cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés

(1) (Article L.531-1 du code de la consommation)

2 (Articles L.512-63 et L.512-64 code de la consommation)

(3)(Cass, crim, 30 septembre 1991, n° 90-83.579 ; CA Metz ; 25 novembre 2011, n° 10/04248)