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Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent !

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Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent !

La Loi de Modernisation de l'Economie de 2008 s'attaquait à un vrai problème des entreprises : les délais de paiement. La loi de 2014 introduisait une amende administrative de 375 000 euros. Fin 2016, la loi Sapin 2 a porté ce plafond à 2 millions d'euros. Etat des lieux des sanctions infligées.

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L'observatoire des délais de paiement a rendu son rapport pour 2018 : celui-ci révèle que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) ne relâche pas la pression sur les délais de paiement. Les chiffres bruts sont de 2700 contrôles et un taux d'anomalies lors des contrôles de 25,1%. Ces contrôles ont donné lieu à 354 avertissements, 118 injonctions et 377 procès-verbaux d'infraction, dont 263 ont abouti à une sanction pour un total de 17,2 millions d'euros.

Des contrôles et des amendes peu nombreux mais en augmentation

Ce qui semble intéressant n'est pas tant le nombre de contrôles et d'amendes, ni même le montant global des sanctions. Ce serait plutôt la tendance à l'augmentation des contrôles et des amendes (en 2017, il y avait eu 155 sanctions pour 8,6 millions d'euros). Il n'en reste pas moins qu'au regard du nombre d'entreprises et de factures émises en France, ces résultants peuvent paraître bien modestes et la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée et sanctionnée reste faible. Quant au montant global des amendes, il représente peu de choses quand Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, indique dans un communiqué que les retards de paiement " sont à l'origine des difficultés de trésorerie d'une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d'euros en matière de trésorerie ".

Ce qui semble en revanche significatif, c'est qu'à plusieurs reprises en 2018, la DGCCRF a prononcé des amendes égales au plafond légal alors applicable aux faits contrôlés, à savoir 375 000 euros.

Un plafond d'amende rehaussé et utilisé.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rehaussé le plafond des amendes administratives à 2 millions d'euros, la question pouvait se poser de savoir combien de temps il faudrait à l'administration pour s'approprier cette nouvelle possibilité de sanction, sachant que ce nouveau plafond ne s'appliquerait qu'aux infractions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

La réponse est tombée au cours des dernières semaines. Le 8 avril 2019, la DGCCRF a infligé à deux entreprises des amendes de 670 000 euros et 501 000 euros. Le 6 mai 2019, ce sont 500 000 euros d'amende qui étaient infligés à une autre entreprise et, le 13 mai 2019, encore 450 000 euros. Il n'y a pas de doute, la DGCCRF s'est clairement saisie de ce pouvoir accru de sanction.

Si, bien entendu, les amendes doivent rester raisonnables et proportionnée à la gravité des faits, force est de constater que les retards de paiement sont un fléau pour beaucoup d'entreprises. Il est légitime que l'administration fasse respecter la loi.

Le crédit fournisseur en l'absence de crédit bancaire

Il est néanmoins important de ne pas perdre de vue que, dans certains secteurs, les fournisseurs, lorsqu'ils ont une trésorerie plus solide que leurs distributeurs, sont souvent prêts à accorder à leurs clients des délais de paiement plus longs que les délais légaux sans lesquels des ventes ne se feraient pas, faute pour le distributeur d'être capable de financer l'achat. Qu'ils en soient empêchés peut parfois être regrettable. Le crédit fournisseur est pour certaines PME l'une des seules alternatives compte tenu des difficultés d'accès au crédit bancaire.

Pour finir, on rappellera qu'à ce jour (hors secteurs spécifiques tels que les transports ou les produits alimentaires) les délais de paiement interentreprises maximum autorisés par la loi (article L441-10 du code de commerce) sont, sous réserve d'avoir été convenus, de 60 jours après la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture à condition, pour ce dernier délai, de ne pas constituer un abus manifeste.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.


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