Recherche
En ce moment En ce moment

Avenant

  • Imprimer

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : si l'assuré demande une extension de garantie ; s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s'il change d'adresse. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Contenus sur le même sujet

La rédaction

S'abonner
au magazine
Retour haut de page