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[Fiche pratique] Comprendre l'indexation des loyers commerciaux [Fiche pratique] Comprendre l'indexation des loyers commerciaux
Réglementation

Indexer, c'est lier les variations d'une valeur à celles d'un élément de référence. En matière de baux commerciaux, l'indexation (ou clause d'échelle mobile) est classiquement admise, mais pour être valable, l'indexation doit répondre à de nombreuses règles.

Par Ondine Prévoteau, avocat associé du cabinet Bignon Lebray

4 min.
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