Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine
Dans quels cas les médiateurs des relations inter-entreprises sont-ils saisis ? Le principal motif reste encore et toujours le non-respect des délais de paiement. Viennent ensuite la rupture brutale de contrat et le détournement de propriété intellectuelle.
![Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine](https://www.daf-mag.fr/Assets/Img/BREVE/2013/12/185025/Mediation-relations-inter-entreprises-Top-motifs-saisine-L.jpg)
Instaurée en 2010, la Médiation interentreprises intervient auprès de toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.
Concrètement, dans quels cas les médiateurs sont-ils saisis ? Voici le Top 10 des motifs de saisine :
- Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ;
- Rupture brutale de contrat ;
- Détournement de la propriété intellectuelle ;
- Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;
- Modifications unilatérales de contrat ;
- Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;
- Pénalités de retard abusives ;
- Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ;
- Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ;
- Auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d'émission des factures...).
Pour rappel, il existe trois voies de saisine pour les entreprises intéressées :
- la médiation individuelle : une entreprise entre en médiation contre un client ou un fournisseur ;
- la médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ;
- la médiation de branche : une branche professionnelle VS une autre branche.
La seule voie d'entrée pour saisir la Médiation Inter-entreprises est Internet. La démarche est simple, gratuite et confidentielle. Les dossiers de médiation déposés sur Internet sont automatiquement transmis au Médiateur délégué régional compétent. Le demandeur est quant à lui contacté dans un délais de trois jours maximum.
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