Délais de paiement : des sanctions qui touchent aux portefeuilles des petites entreprises

Veolia Eau, les chantiers de l'Atlantique, le groupe Rocher, Nexans France ou encore McDonald's France... toutes ces entreprises ont en commun d'avoir été sanctionnées en 2023 par des amendes administratives de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs. Ainsi, au premier semestre 2023, la DGCCRF a lancé 224 procédures d'amende dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022. « En janvier 2023, le montant des sanctions appliquées par la DGCCRF pour le non-respect des délais de paiement s'élevait à 27,7 millions d'euros contre 29,1 millions d'euros pour l'année record 2021. Cependant, le nombre de sanctions est déjà plus élevé en 2023 qu'en 2021 », observe Jean-Marc Allouët, CEO de Geoficiency, solution de contrôle et d'investigation comptable, à propos de son étude* sur le non-respect des délais de paiement basée sur les publications de la DGCCRF.

Les sanctions financières : un effet dissuasif ?

Le seuil des 1 000 publications de pénalités depuis la mise en place de ce dispositif a été dépassé fin 2023, souligne l'étude. Et sur ces 1 000 entreprises, « seulement une dizaine ont été affichées deux fois et peuvent donc être considérées comme récidivistes. Peut-on en déduire que l'affichage du nom des entreprises est suffisamment dissuasif ou est-ce le fait d'un manque de contrôle ou encore simplement que tous les noms des entreprises récidivistes ne sont pas tous afffichés ? », se demande Jean-Marc Allouët, qui s'étonne de la faible proportion des entreprises récidivistes. Le montant moyen de ces pénalités oscille depuis environ cinq ans entre 100 et 130 000 euros. Cependant, depuis décembre 2017, le plafond de l'amende pour retard de paiement est passé de 375 000 euros à 2 millions d'euros, et l'amende est doublée en cas de récidive dans les deux ans. Jusqu'à présent, le plafond d'amende de 2 millions d'euros a été atteint à seulement deux reprises (2020 et 2023).

« Un dispositif qui fait mal aux portefeuilles des petites entreprises »

L'étude souligne les limites du seuil maximal de pénalité car en général, « ce plafond ne concerne jamais les petites et moyennes entreprises dont les pénalités se situent bien en dessous de ce maximum » mais profite davantage aux grandes entreprises qui bénéficient du plafonnement de leurs amendes. Cependant, « en analysant le ratio du chiffre d'affaires par rapport au montant de la sanction, on se rend vite compte que ce dispositif fait mal aux portefeuilles des petites entreprises quand il n'atteint que la réputation des grandes », souligne le CEO de Geoficiency. En moyenne, le ratio entre pénalité et CA est généralement trois à quatre fois plus important pour les petites entreprises, souligne l'étude.

C'est un fait, les délais de paiement ont un effet délétère sur la trésorerie des petites entreprises. Ainsi, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, le trou dans la trésorerie des TPE-PME est estimé à 12 milliards d'euros en 2021. Si ces délais de paiement résultent majoritairement d'un effet domino entre clients et fournisseurs qui doivent conserver leur BFR, « pour les entreprises de taille importante, il s'agit davantage d'un dysfonctionnement des process ou d'un problème lié à l'organisation », conclut Jean-Marc Allouët.

* Enquête « Sur le non-respect des délais de paiement et publication des sanctions : entre risque d'image et risque financier, quel impact pour les entreprises ? » réalisée uniquement à partir des sanctions publiées sur le site de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement.