La présence des commissaires aux comptes recule dans les entreprises

La mission du commissaire aux comptes n'a jamais été autant nécessaire. Et pourtant, depuis la publication de la loi Pacte et le relèvement des seuils d'audit légal, son intervention est régulièrement questionnée. Un paradoxe soulevé par Yannick Ollivier, président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes lors de publication des résultats de l'étude annuelle sur l'évolution des mandats dans les PME le 20 avril 2022. « Les commissaires aux comptes font face à un double enjeu : celui de faire de la pédagogie pour maintenir le mandat, et de continuer à expliquer aux parties prenantes à quel point il est utile d'avoir un Cac », explique-t-il. Depuis mai 2019, sont désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total bilan de 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et/ou un effectif de 50 salariés. « L'heure est venue de rembourser les PGE. On va rentrer dans une période de défaillances. Il y a donc un réel besoin de sécuriser les petites entreprises alors même que la présence du commissaire aux comptes recule», s'inquiète Yannick Olivier.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes constate dans son enquête annuelle un recul continu et progressif du nombre de mandats dans les petites entreprises.145 000 mandats ont été signés en 2020, contre 155 000 en 2019 et 161 500 mandats en 2018. « Depuis trois ans, ce sont 30 000 mandats qui ont été perdus du fait de la loi Pacte », commente Fabrice Vidal, Président de la commission Marché Petites Entreprises.

Moins de renouvellement de mandats

L'étude met également en évidence une diminution du taux de renouvellement des mandats qui arrivent à échéance. A l'issue des audits réalisés sur l'exercice 2020, plus de 10 500 mandats n'ont pas été renouvelés par les chefs d'entreprise du fait du relèvement des seuils, soit 52 % des mandats arrivés à échéance, contre 46 % à l'issue des audits réalisés sur l'exercice 2019. Ce sont surtout les structures de plus petite taille qui se sont retrouvées en dehors du champ de l'obligation légale qui semblent concernées. L'absence d'élément de complexité -la présence d'un seul actionnaire- reste le premier motif avancé par les chefs d'entreprise.

Les entreprises qui réalisent plus de 8 millions d'euros de CA affiche en revanche un taux de renouvellement élevé de plus de 78%. « Plus la taille est importante, plus les enjeux sont complexes, la présence d'une filiale notamment ou la mise en place de plans de financement structuré, plus la nomination d'un Cac a du sens », soulève Fabrice Vidal. Pour 57 % des commissaires aux comptes interrogés, il apparaît que la qualité de la relation professionnelle avec le dirigeant compte parmi les facteurs les plus déterminants du renouvellement des mandats. Cette perception est également soutenue par l'étude des déclarations d'activité, qui montre que les dirigeants qui maintiennent volontairement la mission de certification choisissent à 89 % de poursuivre avec le même cabinet. Ils sont précisément 14 500 ces deux dernières années, à avoir volontairement nommé un commissaire aux comptes. Plus d'un quart des CAC ont réalisé des missions autres que la certification. 56% concernent des missions d'attestation. Les autres portent sur le diagnostic et l'analyse des risques.

^{Méthodologie : Ce baromètre s'appuie d'une part sur toutes les déclarations annuelles d'activité des commissaires aux comptes et d'autre part sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du mois de mars 2022. Avec cette enquête, la CNCC a analysé les réponses d'un échantillon représentatif de plus de 1 500 commissaires aux comptes}