En ce moment En ce moment

Régime matrimonial

  • Imprimer
Ensemble des règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à la dissolution.

Définitions sur le même sujet

PREFON

PREFON

Article 39

Article 39

La rédaction vous recommande

Par Jérôme TARTING, Président du Groupe Up'n BIZ

Prelevement la source de impot sur le revenu suppression du forfait social pour les PME annee blanche de cotisations sociales pour les createurs [...]

Par Vincent Maurel, Arthur Boutemy, François Warcollier, Avocats chez Fidal

travers la loi PACTE le Gouvernement semble vouloir faire de la France une place attractive pour les ICO mais des freins existent et questionnent [...]