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PACS : Pacte Civil de Solidarité

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Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

Définitions sur le même sujet

ISF

SCI

SCPI : Sociétés Civiles de Placement en Immobilier

Assurances IARD (incendie, accidents, risques divers)

Responsabilité civile

Cotisations sociales

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