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PACS : Pacte Civil de Solidarité

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Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

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Dans un objectif de simplification des regles la loi Pacte redefinit la notion de seuils tant en droit du travail qu en droit des societes Explications [...]

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