Club DAF : Derniers jours pour profiter du tarif Early Bird ! Inscrivez-vous

Recherche
Se connecter
En ce moment En ce moment

GlossaireP

PACS : Pacte Civil de Solidarité

  • Imprimer
Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

Définitions sur le même sujet

ISF

SCI

SCPI : Sociétés Civiles de Placement en Immobilier

Assurances IARD (incendie, accidents, risques divers)

Responsabilité civile

Heures supplémentaires

La rédaction vous recommande

Recevez l'actualité Daf-mag.fr

Abonnez-vous à notre newsletter