Recherche
Magazine Daf magazine
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine
En ce moment En ce moment

PACS : Pacte Civil de Solidarité

  • Imprimer
Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

La rédaction

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles

Retour haut de page