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Adoption de la loi relative aux mesures conservatoires

Publié par La rédaction le

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@ © Borzaya - Fotolia

La loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été promulguée le 12 mars. Ce texte permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d'une entreprise lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire sans attendre la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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