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45 JOURS POUR PREPARER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

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Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin.

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Elus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les «porte-voix» des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE). On parle alors de «délégation unique» (DP et CE), accordée en une seule fois, lors de la même élection.

J-45: AFFICHEZ LA DATE DU SCRUTIN

Point de départ de toute élection: l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise. Le calendrier est basé sur la fin du mandat des délégués en exercice (avec un premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration). Si votre entreprise part de zéro, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu quarante-cinq jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise. L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. Elle doit se faire au moins un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place, s'il s'agit d'un renouvellement.

MARIE POUGET, DAF d'EVASOL, société de conseils et de solutions clés en main pour l'économie d'énergie dans le bâtiment

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Témoignage
Soignez la communication avec le personnel

Evasol, société proposant des solutions pour l'économie d'énergie, a organisé, en 2008, sa première élection de représentants du personnel et de membres du CE, au travers d'une délégation unique. «Ce choix nous paraissait plus simple et démocratique. Il impose des réunions mensuelles, mais nous privilégions le dialogue avec les salariés», explique la DAF. Evasol a profité du séminaire annuel pour sensibiliser ses 380 collaborateurs avant l'élection. « Nous avons expliqué le rôle du délégué qui, pour nous, concerne l'ensemble des salariés, au-delà d'un collège particulier. » Résultat: une élection à seul tour, avec une participation de 83 % pour le collège cadre et de 69 % pour le collège non-cadre. Pour le prochain scrutin, en 2012, Marie Pouget envisage le vote électronique, car sa société compte deux tiers de collaborateurs nomades.

J-30: LA REUNION PROTOCOLAIRE

La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte? Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés)? Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection? Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement? La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité: celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. «Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes», précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.

J-28: INFORMEZ LE PERSONNEL

- Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur. Autrement dit, les membres de la famille de l'employeur ou ses associés ne peuvent être candidats. Quant à l'électeur, il doit être âgé de plus de 16 ans, travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise et ne pas être déchu de ses droits civiques. «Les salariés mis à disposition, par exemple les sous-traitants chargés du nettoyage, peuvent être électeurs s'ils ont travaillé pendant douze mois continus et éligibles s'ils ont été présents pendant vingt-quatre mois», ajoute Me Virginie Devos, avocate spécialisée en droit social, associée au cabinet August & Debouzy. L'élection des DP est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours. Les listes sont établies par collège et leur date de dépôt est fixée par le protocole électoral.

J-25: PREVOYEZ LE MATERIEL

Adressez-vous à la mairie du lieu des élections pour récupérer le matériel électoral (urnes, isoloir, etc.) et mettez à jour les listes électorales (elles doivent être affichées quatre jours avant le scrutin). Il faut aussi ouvrir une boîte postale en cas de vote par correspondance. Au moins deux semaines avant le premier tour, envoyez les enveloppes de vote par correspondance aux salariés concernés: ceux absents le jour du scrutin, ceux qui ne travaillent pas dans l'établissement où se tient l'élection, ou ceux qui pratiquent le télétravail. «Le vote par correspondance obéit à un certain formalisme, il faut donc être très vigilant», prévient Me Virginie Devos. En particulier, il faut prévoir la signature de l'électeur sur l'enveloppe affranchie.

JOUR J: ORGANISEZ LE SCRUTIN

L'élection des délégués a donc lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous quinze jours à la Direccte (direction régionale des entreprises) et en afficher une copie dans l'entreprise. Ce sera alors un premier tour «théorique», les salariés ne votant pas. Si tous les sièges n'ont pas été pourvus au premier tour ou si le quorumNombre minimal de suffrages valablement exprimés, en l'occurrence au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour en savoir plus: code du travail, articles L2314-2 à L2314-4 et L2324-3 à L2324-5. n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert, quant à lui, à tous les candidats. A l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte. Affiché dans l'entreprise, le résultat pourra être contesté dans un délai maximal de quinze jours.

CE QUE DIT LA LOI

Un peu plus de clarté sur les règles d'appréciation des suffrages
La circulaire du ministère du Travail DGT n° 06, du 27 juillet 2011, précise, sous forme de questions-réponses, les règles applicables aux élections des représentants du personnel. L'objectif est d'éclaircir certains points relatifs à l'appréciation de la comptabilisation des suffrages, à la validité des accords collectifs et aux conditions de désignation des représentants. Exemples...
- Que se passe-t-il lorsqu'un seul syndicat négocie et signe le protocole préélectoral alors même que l'employeur a préalablement satisfait à ses obligations de convocation?
La circulaire répond que la signature est valable même s'il n'y a qu'un négociateur.
- Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe?
Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.

A SAVOIR

Gare au délit d'entrave
Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie, de même que le DAF, si l'employeur lui a délégué ses pouvoirs pour l'organisation des élections. Le délit d'entrave est puni d'une amende et, potentiellement, d'une peine de prison.

Me PHILIPPE DANESI, avocat associé chez Bird & Bird, spécialiste du droit du travail

Me PHILIPPE DANESI, avocat associé chez Bird & Bird, spécialiste du droit du travail

La réforme de la représentativité impose plus de vigilance

Depuis août 2008, toutes les élections professionnelles sont scrutées à la loupe par les organisations syndicales, soumises à une nouvelle loi sur la représentativité. « Pour qu'un syndicat soit représentatif dans une entreprise, il doit recueillir au moins 10 % des voix au premier tour de l'élection du CE ou, à défaut d'une telle élection, au premier tour de celle des DP», explique Me Philippe Danesi. Un syndicat exclu à quelques voix près peut donc être tenté de remettre en question la validité du scrutin afin d'obtenir son annulation. D'autre part, pour conclure un accord collectif (sur la durée du travail, par exemple), l'employeur doit le faire avec des syndicats totalisant, seuls ou à plusieurs, au moins 30 % des voix. «Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir des partenaires sociaux représentatifs et dont la légitimité est issue des urnes», commente Me Philippe Danesi.

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