Licenciement injustifié: le nouveau barème indicatif d'indemnités est prêt
Publié par La rédaction le - mis à jour à
A la suite de la loi Macron du 6 août 2015, un barème indicatif d'indemnités a été établi en cas de licenciement injustifié. Le site Actuel RH a dévoilé ce barème qui devrait entrer prochainement en vigueur.
Afin d'encadrer les indemnités accordées par les prud'hommes en cas de licenciement injustifié, la loi Macron prévoyait initialement un barème d'indemnités obligatoire, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le site Actuel RH annonce que le nouveau référentiel indicatif est prêt et sera proposé au Conseil supérieur de prud'homie le 13 septembre prochain.
Retrouvez tous les détails de ce nouveau barème dans l'article de nos confrères "Référentiel indicatif d'indemnités: le décret est prêt!"
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