Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Daf magazine
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine
Actualités
Réglementation

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Une entreprise est parfois dépendante d'un client ou d'un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L'infraction d'abus de dépendance économique permet d'appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses.