Saisie sur salaire : employeurs, en quoi consiste la réforme appliquée au 1er juillet ?
Publié par La rédaction le - mis à jour à
La Chambre nationale des commissaires de justice a publié un rappel sur la nouvelle procédure de la saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, applicable depuis le 1er juillet 2025 et qui concerne les gestionnaires de la paie dans les entreprises. Détails.
La loi de programmation et d'orientation du ministère de la Justice pour 2023-2025 a intégré la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un cadre de modernisation des processus. Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n'y aura plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire.
Saisie sur salaire : les commissaires de justice au premier plan
La saisie des rémunérations est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier, disposant d'un titre exécutoire, de prélever directement auprès de l'employeur ou de l'organisme versant des prestations à son débiteur (le « tiers »), une partie de ses rémunérations pour le paiement de sa créance. Depuis le 1er juillet 2025, la loi confie sa mise en oeuvre aux commissaires de justice, en leur qualité d'officier public et ministériel chargé de l'exécution, sous le contrôle du juge de l'exécution.
Saisie sur salaire : que dit la réforme ?
Un créancier, qu'il soit professionnel, administration ou particulier, a la possibilité d'initier une procédure de saisie sur salaire à l'encontre d'un salarié. Cette démarche permet d'obtenir un remboursement qui sera directement prélevé, jusqu'à un certain montant, par l'employeur sur le salaire net du salarié.
4 étapes de la saisie sur rémunération
1-Disposer d'un titre exécutoire : pour initier une saisie sur salaire, quel que soit le type de créance (loyers, charges de copropriété, factures, crédits impayés, etc.), le créancier doit obligatoirement posséder un titre exécutoire attestant de la dette, tel qu'un jugement, une ordonnance de référé ou une injonction de payer définitive. Ainsi, l'intervention d'un juge est essentielle.
2- S'adresser à un commissaire de justice pour envoi d'un commandement de payer : en cas de non-paiement, le créancier doit solliciter un commissaire de justice pour envoyer un commandement de payer au débiteur. Ce dernier a alors un délai d'un mois pour régler la somme due, parvenir à un accord ou contester la saisie.
3- Confirmer sa volonté dans les trois mois du commandement : en l'absence d'un accord dans ce délai, le créancier a trois mois pour confirmer son intention de poursuivre la procédure de saisie. Si c'est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l'employeur, soit en main propre, soit par voie dématérialisée (si l'employeur a donné son accord). Ce procès-verbal doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant, sans quoi il n'est pas valide. Issu de cette nouvelle réforme, le registre sera accessible uniquement par les commissaires de justice.
4- Mise en oeuvre de la saisie par le commissaire de justice répartiteur : c'est au commissaire de justice répartiteur de gérer la procédure. Désormais, c'est lui qui reçoit les fonds de l'employeur (et non plus le greffe du tribunal judiciaire comme auparavant) et les transfère au créancier. Les frais de justice engendrés sont à la charge du débiteur.
Régime de protection spécifique
La Chambre des commissaires de justice rappelle également que la procédure de saisie des rémunérations concerne le salaire ou les revenus réguliers du débiteur. Ces sommes ayant un caractère alimentaire, cette saisie bénéficie d'un régime de protection spécifique pour le débiteur. C'est pourquoi la réforme ne modifie pas les règles de calcul des quotités saisissables et prévoit le maintien du contrôle du juge tout au long de la procédure.
Le prélèvement effectué sur le salaire est fait sur la base d'un barème des saisies de rémunération qui tient compte de la rémunération du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge). Ce barème a été révisé pour 2025 par un décret du 30 décembre 2024.
Sources : La chambre nationale des commissaires de justice et le site de l'administration française