Ce qui change en droit social en novembre 2022

Règles du régime de l'assurance chômage et les conditions d'électorat au CSE et plusieurs branches voient leurs grilles de rémunération évoluer, voici en quelques mots les modifications en matière de droit social qui interviennent en novembre 2022.

• Au 1^er novembre 2022, les règles du régime de l'assurance chômage prennent, en principe, fin. Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, en cours d'examen au Sénat, prévoit qu'il pourra être prolongé par décret. Ainsi les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage seront fixées par décret à partir du 1er novembre et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Le Gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage.
• Au 31 octobre 2022, l'article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d'électorat au CSE sera abrogé en exécution d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, redéfinit les conditions requises pour être électeur. La nouvelle rédaction proposée est que l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques sont électeurs. Il serait également prévu expressément que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles. Les salariés détenant une délégation particulière d'autorité seraient donc électeurs mais pas éligibles.

Ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer au 1er novembre 2022.

• Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er novembre 2022. C'est le cas de la convention des Distributeurs conseils hors domicile, de celle des Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de celle de l'enseignement privé indépendant, de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, de celle, enfin, des Entreprises de services à la personne