Titre de créance négociable sur une société. Génère des revenus à taux fixes ou variables. Imposable à L'IRPP après abattement. Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.
En France en 2019 plus de 80 des factures etaient encore echangees au format papier Progressivement depuis 2017 la facture electronique se generalise [...]
Par
Mélanie Erber - Avocat associé - Coblence avocats
Apparu la fin de annee 2019 le Covid 19 provoque une situation sans precedent mettant l arret force une grande partie du monde la crise sanitaire [...]