GlossaireI Indivision Imprimer Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit.) sans division matérielle des parts. Définitions sur le même sujet Action Viager Inpi Brevet Fiscalité Médiation
Fiscalité L'IP Box ou l'attraction de la fiscalité de la propriété intellectuelle Par Pascale Farey Da Rin, Fidal le 17 mars 2021 Les voix de OCDE sont impenetrablesApres un demi siecle de statu quo la loi de finances 2018 1317 du 28 decembre 2018 pour 2019 completement [...]
Réglementation Vers une nouvelle gestion des actifs de propriété industrielle Par Nicolas Moreau et François Vignalou, avocats du cabinet Bignon Lebray le 4 févr. 2020 La loi de finances 2019 profondement remanie le regime fiscal des produits des brevets et des droits de propriete industrielle assimiles suite [...]
Droit des affaires Violation d'une licence de logiciel : contrefaçon ou manquement contractuel ? Par Antoine Gravereaux, Inès Jousset, DS Avocats le 21 mai 2021 La question de la responsabilite un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence un logiciel est epineuse manquement contractuel [...]
