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Transmission d'une entreprise saine : l'obligation d'information préalable des salariés, une fausse bonne idée ?

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Le droit d'information des salariés avant toute cession, afin de permettre à ces derniers de présenter une offre de reprise, poursuit un objectif louable. Mais sa mise en oeuvre et son efficacité laissent l'auteur plus que dubitatif, d'autant que cela peut restreindre le droit de vente.

Dans la torpeur d’un été tardivement arrivé, le conseil des ministres du 24 juillet 2013 a présenté, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale (déposé au Sénat et en discussion début novembre 2013: cf. le dossier législatif) , une mesure concernant les cessions d’entreprises de moins de 250 salariés.
Or celles-ci constituent l’essentiel de notre tissu économique et représentent l’immense majorité des opérations de transmission d’entreprises.
SI l’intention est louable, la mise en pratique risque d’être délicate.

Que dit le projet de loi ?

Il instaure, dans les entreprises de moins de 250 salariés, un droit d’information des salariés avant toute cession, afin de permettre à ces derniers de présenter une offre de reprise.
Dans quel but ?
Selon le projet de loi, pour favoriser la reprise des petites et moyennes entreprises qui risquent de disparaître faute de repreneur.
Avec quels délais ?
Deux cas de figure :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai laissé aux salariés pour présenter une offre est de deux mois.
- Dans les entreprises comprenant entre 50 et 250 salariés, ce droit serait mis en œuvre en parallèle de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise (dans des délais et selon un séquencement non encore définis).
Avec quel risque pour les entreprises ?
Attention : le non-respect de cette obligation d’information pourra être lourdement sanctionné. Cela pourra aller jusqu’à la nullité de l’opération concernée.


Quels sont les types de cessions concernées ?


Il est à noter que cette obligation d’information serait, en l’état actuel du projet, applicable non seulement à des cessions opérées au profit de tiers, mais également aux opérations de restructuration intra-groupe, entraînant le transfert de fonds de commerce ou du capital d’entreprises de moins de 250 salariés.
Elle ne s’appliquerait pas en revanche pour des transmissions familiales ou pour des entreprises en difficultés.

Une certaine restriction à la liberté du vendeur ?


Certes, ce nouveau droit ne crée pas pour le propriétaire de l’entreprise une obligation de la vendre à ses salariés. Mais sa mise en œuvre constituerait tout de même une forme de restriction à cette liberté, puisqu’il instaurerait une sorte de « négociation obligatoire » entre le vendeur et les salariés de l’entreprise.
On peut se demander si, pour une entreprise de moins de 50 salariés, l’avènement de ce droit entraînerait – comme c’est le cas pour les entreprises de plus de 50 salariés tant que n’ont pas été effectuées l’information et la consultation du comité d’entreprise – l’impossibilité pour l’acheteur et le vendeur de conclure un accord « ferme » avant que le délai laissé aux salariés pour présenter une offre de reprise ait été purgé.


Une mesure inadéquate pour favoriser la transmission d’entreprises « orphelines »

On ne peut que louer l’intention du gouvernement de vouloir éviter que des petites ou moyennes entreprises se retrouvent « orphelines » faute de repreneur. Toutefois, on peut s’interroger sur l’efficacité d’une telle disposition dans la pratique, ainsi que sur les conditions dans lesquelles elle sera mise en œuvre.
En effet, il nous paraît plus que probable que la divulgation d’une intention de cession ne concernera que des entreprises pour lesquelles il existe déjà un repreneur, et non, comme le souhaite le gouvernement, des entreprises pour lesquelles aucun projet de reprise n’existe à la date où cette notification sera effectuée.