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À propos de la mesure de la représentativité des syndicats en entreprise

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Le 13 février, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la représentativité mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d'entreprise : elle retient une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral.

À propos de la mesure de la représentativité des syndicats en entreprise

La loi du 20 août 2008 prévoit que la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise. Restait à déterminer si cette mesure doit s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit-elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?

Dans une décision du 13 février 2013, la Chambre sociale a décidé de privilégier la stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral (en principe de quatre ans) couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires. Ainsi, les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.