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Pas d'annulation possible du PSE pour défaut de motif économique

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Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a mis un terme à certaines dérives jurisprudentielles qui consacraient la possibilité d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence de motif économique. Une décision à portée temporaire?

La Cour a ainsi cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2011(n°11/01547) en précisant qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut pas être annulé en conséquence de l’absence de motif économique.
Ce faisant, elle s’en est tenue à une interprétation stricte des dispositions de l’article L.1235-10 du Code du travail qui prévoit que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’est encourue qu’en cas de défaut de consultation des représentants du personnel ou d’insuffisance du plan. (Cass. soc. 3 mai 2012, n°11-20.741).

Vers un futur cas de nullité créée par le législateur...
S’il s’agit là d’un coup d’arrêt clair à l’immixtion des magistrats dans la gestion de l’entreprise, il ne peut être exclu que cette position de principe ne soit que temporaire.
Il suffirait, en effet, d’une modification de l’article L.1235-10 du Code du travail prévoyant ce cas de nullité additionnel pour que l’arrêt rendu par la Cour de cassation perde toute sa pertinence.
Eu égard aux évolutions politiques récentes et aux éléments figurant dans le programme du nouveau Président de la République, une telle modification législative pourrait s’inscrire dans le cadre de la lutte annoncée contre les licenciements dits « boursiers ».