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Délais de paiement et recouvrement : quelle réponse pour une situation difficile ?

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Côté diagnostic, le recouvrement de créances est encore plus difficile en 2012 qu'en 2011, les délais de paiement, malgré la loi LME, ne se sont pas améliorés. Ces éléments présentés en présence du ministre du Travail, Michel Sapin, justifient de repenser cette loi.

Délais de paiement et recouvrement : quelle réponse pour une situation difficile ?

Les entreprises n’anticipent pas d’amélioration de leur trésorerie, qu’elles prévoient stable pour 65 % d’entre elles ou en déclin (pour 18 %)1. En cause : un recouvrement plus difficile.

Des difficultés de recouvrement en nette augmentation

Le recouvrement de créances est plus difficile pour 54 % (contre 44 % en 2011). Et 81 % des entreprises estimant que le recouvrement est plus difficile l’associent directement à la dégradation de la trésorerie de leurs clients.

Un quart des entreprises constatent une augmentation de leurs litiges, chiffre stable par rapport à 2011, mais la nouveauté est que 36 % (contre seulement 21 % en 2011) les qualifient de litiges infondés visant à se soustraire à la LME.

Le baromètre montre aussi le désengagement des assureurs-crédits (pour 83 % des credit managers interrogés).

Délais de paiement : la Loi LME non respectée

Si les délais de paiement sont stables pour 63 % des entreprises, ils se sont détériorés pour 23 % d'entre elles, ces dernières ayant vu les délais de paiement de leurs clients PME se dégrader de 14 jours entre 2011 et 2012. Selon 43 % des sondés, les entreprises ayant bénéficié de dérogations à la LME jusqu'à fin 2011 ne respectent pas les délais de paiement. Pour Denis Le Bossé, le président du cabinet de juristes d'affaires ARC, « il est à prévoir que la situation ne s’améliore pas, la loi Warsmann qui va entrer en vigueur en 2013 prévoyant de nouvelles exonérations, sur des critères facilement manipulables, comme la saisonnalité de l’activité ».

Des colmatages en interne qui créent un cercle vicieux

28 % des entreprises compensent les retards de paiement de leurs clients par un allongement du délai de paiement des fournisseurs et 30 % par le découvert bancaire et l’escompte de leurs effets.

La détérioration des délais de paiement est plus nette chez les PME, pour lesquelles elle dépasse 11 jours pour 51 %, dont 21 jours pour 30 %.
Pourtant, 39 % des PME interrogées estiment ne pas avoir besoin d’amélioration dans l’organisation de leur service recouvrement en interne.

Quelle réponse ?

Pour l'actuel ministre du Travail et ancien ministre de l'Économie, Michel Sapin, si la LME n'a pas rempli son objectif : raccourcir les délais de paiement, elle a peut-être permis de la stabiliser en moyenne. Il a affirmé qu'il alerterait Bercy sur l'inadéquation de certaines dispositions de la LME (absence de sanctions à la hauteur des enjeux, exonérations...).

D'ici là, au regard des éléments du baromètre, la parution au JO du 4 octobre d'un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales à 40 euros2 paraît dérisoire (à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, de cette indemnité).

(1) Deuxième baromètre et ARC Conseil sur les délais de paiement et les difficultés de recouvrement des entreprises, 18 sept. 2012 ; panel : 502 entreprises de plus de 50 salariés interrogées sur la première quinzaine de septembre.
(2) D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.