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Cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : précisions sur le taux réduit d'IS

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L'article 42 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés. D'application temporaire, ce dispositif est aussi soumis à une condition de fond.

Codifié à l'article 210 F du Code général des impôts, ce dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés vise à favoriser le développement de l'offre de logements. Il permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.