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Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : les conséquences sur les entreprises ?

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Certes, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Il a toutefois rejeté la garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures et le principe d'une amende calculée sur le CA de la personne morale visée.

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : les conséquences sur les entreprises ?

Dans sa décision rendue le 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ce qu'il faut retenir du texte validé

Après entrée en vigueur du texte donc le lendemain de sa parution au Journal officiel, les possibilités de contrôle par l'Administration pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises seront considérablement renforcées, avec :

- la possibilité donnée aux vérificateurs de procéder à des copies de documents;

- un renforcement de la surveillance de l'attribution des numéros de TVA intracommunautaires;

- la transmission automatique de la documentation sur les prix de transfert par les grandes entreprises;

- la possibilité d'étendre la durée des opérations de contrôle dans certaines situations abusives;

- la création d'un dispositif de sanctions des logiciels de comptabilité frauduleux et le renforcement des sanctions pour les entreprises manquant à leurs obligations de déclaration de filiales et de participations.

Rappel: mesure du texte qui a pris toute la lumière, la création du procureur de la République financier, doté d'une compétence nationale pour la fraude fiscale complexe et les atteintes à la probité, a été validée; la garde des Sceaux a annoncé que le parquet financier sera installé au plus tard le 1er février 2014.

Ce qui a été retoqué

- l'article 3 de la loi prévoyait, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procurée un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10 % voire à 20 % du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée. Ce maximum étant susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionnée avec la gravité de l'infraction, il a été censuré ;

- les administrations fiscales et douanières pouvaient demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient au droit au respect de la vie privée une atteinte inconstitutionnelle ;

- concernant les délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi que les délits de corruption et de trafic d'influence, comme ce ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure a été censurée.