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TVA : à propos des obligations de facturation et du stockage des factures électroniques

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Le décret paru au Journal officiel du 25 avril 2013 précise notamment les modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative.

A propos du décret du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques

A propos du décret du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques


Entré en vigueur le 26 avril, le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 transpose les dispositions relatives aux règles de facturation de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 (laquelle modifiait la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation).

Les modifications proposées portent :

-sur les modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative (article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012);

- sur certaines dispositions impératives de la directive , comprendre les mentions obligatoires;

- mettent en oeuvre certaines facultés offertes par ce texte, comme la facturation simplifiée.

Stockage des factures électroniques

Des conditions de stockage des factures électroniques doivent être respectées par les assujettis à la TVA, afin d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Le décret élargit les possibilités de stockage hors de France : les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.