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Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

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Le projet de loi de finances pour 2013 présenté le 28 septembre, qui prévoyait que l'ensemble des plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012 soient taxées jusqu'à 60,5%, a été retouché.

Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

La première partie de la loi de finances pour 2013, portant sur les recettes, a été votée le mardi 23 octobre par les députés. Dans la nouvelle version de l’article 6, les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers réalisées sur des cessions intervenues en 2012 devraient être soumises à un taux forfaitaire de 24 % au maximum. Pour les années suivantes, le prélèvement forfaitaire de 19 % hors charges (soit un total de 34,5 % en ajoutant les prélèvements sociaux) serait maintenu à la condition que les entrepreneurs remplissent un certain nombre de critères : avoir détenu au moins 10 % du capital pendant deux ans pendant les dix années précédant la cession, posséder au moins 2 % du capital au moment de la cession, et avoir exercé des fonctions opérationnelles dans la société.

Deux "catégories" d'entrepreneurs

Les entrepreneurs qui ne remplissent pas ces critères devraient voir les plus-values réalisées en 2013 intégrées dans le revenu imposable.
Ceux qui rempliront les conditions ne devraient pas connaître de différence, puisque la fiscalité sera identique à celle obtenue jusqu'à présent en faisant jouer le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), d'un montant de 34,5%. Les autres pourront bénéficier d'abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, avant de se pencher sur la partie dépenses du projet de loi de finances.

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Antoine Pietri