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Les changements induits par la dématérialisation de la liasse fiscale

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A partir de 2015, la procédure de la télédéclaration de la liasse fiscale sera généralisée à toutes les entreprises. Précisions sur les sociétés visées et sur les documents

Les changements induits par la dématérialisation de la liasse fiscale

Nées en 2001 pour la partie EDI (Échange de données informatisées) - TDFC (Transfert de données fiscales et comptables), les téléprocédures englobent désormais la liasse fiscale, conséquence de la loi de finance rectificative votée en 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Destinée à la DGFiP (Direction générale des finances publiques), la version numérique remplace donc progressivement celle historique constituée de documents papiers.

- Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés qui sont soumises à l'IS doivent télédéclarer;

- A partir du 1er janvier 2014, ce sera le cas pour les sociétés commerciales soumises à l'IR avec un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 €;

-A partir du 1er janvier 2015, toutes les sociétés devront télédéclarer.

Les sociétés immobilières dans le flou
A partir du 1er janvier 2015, toutes les sociétés devront télédéclarer. " A la lecture des instructions fiscales, il est possible de comprendre que les sociétés dont le résultat relève des revenus fonciers soient tenues de télédéclarer. Or, les textes disposent, comprendre l'article 1649 quater B du CGI, qu'une société immobilière non soumise à l'IS qui rassemble au moins 100 associés, ou qui relève de la Direction des grandes entreprise, doit souscrire ses déclarations par voie électronique. Une telle distinction semble, selon nous, justifiée par le fait que les SCI ne sont pas soumises aux mêmes obligations de communication de fichiers informatiques en cas de contrôle fiscal. On peut donc espérer que l'administration fiscale clarifiera prochainement la situation des SCI non soumises à l'IS dans un sens plus favorable ", explique Éric Hebras, avocat associé chez Genesis Avocats.

Quels documents ?

La dématérialisation consiste à transformer un flux de documents papiers, y compris les traitements qui lui sont appliqués (scan, copie, etc), en version numérique. La dématérialisation de la liasse fiscale se traduit par la constitution d'un fichier informatique codé, envoyé par télédéclaration à l'administration fiscale, via l'Échange de formulaire informatisé (EFI), ou la transmission de fichiers via l'EDI. Cette procédure dématérialisée concerne, pour l'heure, l'ensemble des entreprises soumises à l'IS. Par liasse fiscale, il faut comprendre un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice : bilan simplifié, compte de résultat simplifié, état des immobilisations et montant du résultat fiscal de l'entreprise pour aboutir au montant de l'impôt sur le résultat à régler. D'où deux éléments constitutifs : la déclaration de résultats qui varie en fonction du régime d'imposition (IS ou IR), et des tableaux annexes justifiant la déclaration de résultat (le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors-bilan).

Quels délais ?

Le délai de remise de cette liasse est de trois mois après la date de clôture de l'exercice, quatre mois dans les cas de clôture d'exercice au 31 décembre. Un non-respect de la procédure de télédéclaration ou une télédéclaration tardive entraine une majoration de 0,2 % du montant des droits (CGI, art.1738).

Quels destinataires ?

Déclarée auprès de la DGFiP, la liasse est également adressée aux organismes de type societe.com, Infogreffe, la Banque de France avec son fichier FIBEN (notamment pour faire la notation des entreprises), et le secteur bancaire (pour déterminer en particulier l'octroi des prêts bancaires).