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Les PME dans le PLF 2013 : CIR, innovation et stabilité

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Présenté vendredi 28 septembre, le projet de loi de finances pour 2013 ne comporte pas de réforme d'ampleur à destination des PME. Il affiche un objectif : réduire l'écart d'imposition entre elles et les grandes entreprises, et mise sur la stabilité fiscale, la recherche et l'innovation.

Les PME dans le PLF 2013 : CIR, innovation et stabilité

Au nom du rééquilibrage de l'imposition des entreprises en faveur des PME, le gouvernement entend limiter les avantages fiscaux des plus grandes entreprises et faire porter l'effort de redressement sur celles-ci essentiellement. Quatre mesures sont à suivre pour les PME. Une autre, relevant de la fiscalité personnelle, intéressera ceux qui perçoivent des dividendes.

Aménagement de la déductibilité des charges financières

Il est proposé de limiter à 85 % pour les exercices 2012 et 2013 la part des charges financières nettes déductibles. Puis, elle sera ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré (au sens du droit fiscal français), la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Gain estimé : 4 milliards d’euros en 2013, 2,7 milliards en 2014, 4,1 milliards en 2015, puis 3,4 milliards d’euros par an à compter de 2016.

Plus-values sur cession de titres de participation (niche Copé)

Rappel : les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises ne supportent pas d’impôt sur les sociétés. Les frais supportés pour l’acquisition et la gestion de ces titres sont toutefois déductibles de l’impôt. En contrepartie, une quote-part, théoriquement représentative de frais et charges, et égale à 10 % des plus-values nettes de l’exercice, est réintégrée au résultat fiscal.

En conséquence, les moins-values supportées sur certains titres annulent la quote-part due au titre des plus-values réalisées au cours du même exercice. Les frais correspondants peuvent donc être déduits sans contrepartie aboutissant à une véritable "subvention fiscale".

La mesure consiste à calculer désormais cette quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation, mais sur le montant brut. Ceci afin d'éviter les pratiques d’optimisation consistant à piloter le montant net des plus-values au sein d’une même année d’imposition.

Gain estimé : 2 milliards d’euros en 2013 puis 1 milliard d’euros à compter de 2014.

CIR et Innovation

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la R & D, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.

Certaines dépenses liées seront également admises, comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

Cette mesure est partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

Coût estimé : 152 millions d’euros en 2014, et à 200 millions d’euros par an "en régime de croisière" (à compter de 2018).

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’IS

Selon le texte, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise de 1 million d’euros, aucune entreprise ne pourra ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.

En revanche, la part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée, et dans la même limite.

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31  décembre 2012.

Gain estimé : 1 milliard d’euros en 2013 et 500 millions d’euros à compter de 2014.

Les dividendes et produits de placement à revenu fixe soumis au barème de l'IR

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’IR liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront, sur demande, être dispensés du versement de l’acompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 euros d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.

Gain estimé : 2 milliards d’euros pour 2013, puis 400 millions d’euros à compter de 2014. 4,5 millions de contribuables verront leur cotisation d’impôt baisser, tandis qu’elle augmentera pour 4 millions de contribuables au titre des revenus 2012 et pour 1 million de contribuables supplémentaires au titre des revenus 2013.

"Le budget ne résume pas la politique économique du gouvernement"

Au titre des considérations plus générales, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a indiqué, durant la conférence de presse, que « le budget ne résume pas la politique économique du gouvernement », et qu'un agenda de croissance, mettant la priorité sur la compétitivité des entreprises, serait déployé d'ici la fin d'année, avec un objectif : réorienter l'épargne vers les investissements. Au programme, notamment, une réforme bancaire, de l'épargne réglementée et la question du financement de la protection sociale.