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Intérêts servis aux associés ou actionnaires et détermination du résultat fiscal

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Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2013 au 30 décembre 2013.


Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Ci-dessous les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre 2013 au 30 décembre 2013 inclusivement.

Taux de référence pour tout exercice de douze mois clos entre le 30 septembre 2013 et le 30 octobre 2013: 2,84 %
" " entre le 31 octobre 2013 et le 29 novembre 2013: 2,82 %
" " entre le 30 novembre 2013 et le 30 décembre 2013: 2,80 %

Première remarque: lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Seconde remarque: des développements suivants spécifiques précisent les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre civil: consulter le document de la DGFiP