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Cice : les précisions de l'Urssaf sur les obligations déclaratives

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Concernant le crédit d'impôt compétitivité emploi, l'Urssaf vient de préciser les modes de calcul relatifs au montant de la masse salariale et à l'effectif à porter sur les bordereaux.

Dans l'attente d'une circulaire ainsi que de la version définitive du texte de l'instruction fiscale soumis à consultation publique, l'Urssaf vient d'apporter quelques précisions sur ce crédit d'impôt ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés,
imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf
et de l'administration fiscale :
- déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau Urssaf,
- déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Déclaration Urssaf : porter le montant cumulé de la masse salariale éligible

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise). A cette fin, une ligne spécifique " Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi " (CTP 400) a été créée, au taux de " 0%".
Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt, à savoir la somme des montants suivants :
- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
- montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

Déclaration Urssaf et effectif

L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Soit, exemple proposé par l'Urssaf, pour un employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement.

PériodeEffectif éligible au CICE
(rémunération inférieure à 2,5
smic)
Effectif à reporter sur le CTP
400
Janvier15 CDI temps plein
1 CDI temps partiel
4 CDD de deux semaines
20
Février15 CDI temps plein (déjà présents en janvier)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)
20
Mars14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février
mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d'une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l'année dépasse le plafond de 2,5 Smic)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février)
3 CDD d'un mois
22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux
salariés arrivés en mars

A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales
dues par l'employeur.