Mon compte Devenir membre Newsletters

Bientôt le silence de l'administration vaudra accord

Publié le par

Si, à l'heure actuelle, le principe est qu'en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande, le Gouvernement va déposer un amendement visant à renverser ce principe.

Bientôt le silence de l'administration vaudra accord

Dans le cadre du programme de simplification des normes et des démarches administratives (le fameux choc de simplification donc), le Premier ministre a présenté en conseil des ministres du 10 juillet une communication intitulé "Le silence de l'administration vaut accord". Globalement le titre est bon, à une exception près, le temps employé : cette mesure s'appliquera prochainement mais n'est pas encore effective.

Ce que ça change

Aujourd'hui, le principe est qu'en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande. Et s'il existe plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d'approbation tacite, notamment, dans le domaine de l'urbanisme, Ces procédures demeurent largement minoritaires.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun. Dès lors, le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Quand ?

Le Gouvernement déposera à cette fin un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Cette importante réforme juridique devra s'accompagner de gains d'efficacité dans le travail des administrations, qui seront notamment acquis grâce à la définition d'engagements de services et soutenus par la dématérialisation des procédures. Un délai d'entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer ces transformations dans le travail administratif.