En ce moment En ce moment

Délais de paiement : surtout pas les 30 jours!

Publié par le - mis à jour à
Délais de paiement : surtout pas les 30 jours!

Demander au gouvernement de modifier une nouvelle fois la loi afin d'obliger les entreprises à payer les factures à 30 jours maximum est dangereux et irréaliste [Démonstration]. Il existe d'autres solutions [Pistes].

  • Imprimer

Demander au gouvernement de modifier une nouvelle fois la loi, et d'obliger les entreprises à payer les factures à 30 jours maximum est dangereux et irréaliste. Voeu pieu mais irréaliste parce que la loi ne donne pas de trésorerie aux entreprises.

Les 30 jours dans le monde réel des entreprises

Parce que 30 jours nets impliquerait que tous les jours, des factures émises au fur et à mesure des livraisons, arriveraient à échéance. Mais aucun grand compte ne serait capable de payer tous les jours les fournisseurs - ne serait-ce que pour une question de bonne gestion de trésorerie. Aucun petit fournisseur ne va se mettre à vérifier tous les jours si ses clients ont respecté les délais de paiement.

30 jours : Fin de mois ou moyenne maximum ?

Aucun client n'acceptera de payer au comptant les factures émises en fin de mois

Pour se mettre en conformité et respecter la logique de bonne gestion d'entreprise, les maximum 30 jours nets pourraient être computés au plus Fin de mois, mais aucun client n'acceptera de payer au comptant les factures émises en fin de mois.

Pour s'adapter à la réalité, la loi pourrait, à la limite, indiquer moyenne maximum de 30 jours. Ce qui reviendrait à computer des délais 15 jours Fin de mois. Mais on reviendrait dans les travers des échéances le 15 du mois, et leurs retards pas vu pas pris défavorables aux PME.

30 jours... dangereux

Voeu pieu mais dangereux car cette obligation pousseraient les entreprises à acheter - cher - des solutions curatives aux retards de paiement, en faisant appel à des prestataires de recouvrement contentieux, à encombrer la médiation - au mieux - ou les tribunaux - au pire - au détriment de leurs marges et de leurs relations commerciales.

Les grands groupes, toujours trop en retard, dénoncés par les rapports des CAC, feraient la queue, résignés, pour recevoir la palme du Name & Shame de Bercy, et ce palmarès perdrait tout son intérêt.

Si la loi devait évoluer, ce serait pour favoriser la prévention et libérer l'innovation. Adapter les règles des virements bancaires aux enjeux du monde dématérialisé. Modifier les normes comptables liées au paiement anticipé pour mettre nos entreprises sur un pied d'égalité avec leurs concurrents européens, allemands, américains. Introduire dans les enseignements de niveau CAP, BAC et BTS des notions pratiques de gestion des contrats et des délais de paiement.


Depuis 1998, nous avons travaillé avec les professionnels du credit management à la réduction des délais de paiement en France et en Europe. La directive de 2001, puis la loi LME de 2008 et le développement de la Médiation des Entreprises ces dernières années, ont été de grandes avancées. L'article L441-6 du Code de commerce, avec les règles, les contraintes et les sanctions qu'il comporte, est aujourd'hui équilibré et ne demande qu'à être appliqué pour le plus grand bien de l'économie et des entreprises françaises. Concentrons nos efforts dans la mise en place de solutions préventives vertueuses.

L'auteur

Louis Chavanat


Louis Chavanat, diplômé de l'école supérieure de commerce d'Angers, commence sa carrière en ONG au service de micro-entreprises de pays en développement. Chez Deloitte, il acquiert ensuite une solide expertise de l'optimisation financière. Puis, pendant 4 ans au sein du Groupe Rexel, il prend la responsabilité du crédit accordé à 600.000 clients dans 30 pays. Aujourd'hui, Louis Chavanat est consultant expert en crédit management (au sein de LLBVmanagement, et formateur en écoles supérieures et en entreprises. Il appréhende le crédit management au carrefour des fonctions financières, commerciales et techniques.





Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

Voir la fiche

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet

Trésorerie

Par Vincent Maurel, Arthur Boutemy, François Warcollier, Avocats chez Fidal

A travers la loi PACTE, le Gouvernement semble vouloir faire de la France une place attractive pour les ICO mais des freins existent et questionnent [...]