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Rapport Mettling : forfait jours, devoir de déconnexion, télétravail... ce qui attend les PME

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7. Sécuriser le forfait jour

Le forfait jours couvre aujourd'hui 47 % des cadres français, selon le rapport. Ainsi, le droit européen et français doivent être adaptés pour mieux en définir les contours afin d'éviter les litiges. L'une des missions clés des autorités publiques consisterait à "prendre en compte la réalité des modes de travail des salariés connectés à distance et autonomes dans l'organisation de leur travail quotidien, tout en respectant les dispositions proposées par la directive européenne".

Le but : supprimer les déséquilibres observés au sein de la communauté des travailleurs du numérique, notamment en ce qui concerne les temps de repos.

8. Promouvoir l'essaimage digital des salariés

La France dispose de nombreuses entreprises déjà engagées dans la transformation numérique. Parallèlement, de nombreux salariés sont tentés par l'aventure de l'entrepreneuriat, notamment dans le secteur numérique, mais peuvent rester freinés dans leur élan compte tenu du caractère protecteur du CDI.

Selon Bruno Mettling, il faudrait encourager le développement de l'essaimage digital des salariés des entreprises par des dispositifs incitatifs, tant en termes de contrat de travail que d'incitations fiscales à destination des entreprises. Ainsi, les salariés seraient incités à créer leur propre entreprise tout en ayant un "filet de sécurité" pour réintégrer leur entreprise d'origine.

La proposition : l'élargissement du champ d'application du mécénat d'entreprise - en particulier du mécénat de compétences - pour promouvoir l'essaimage digital des salariés.

9. Supprimer les avantages en nature pour les outils numériques

Aujourd'hui, le cadre réglementaire est contraignant et "freine les entreprises qui ont besoin de développer les usages de leurs salariés afin de répondre aux besoins des clients", souligne le rapporteur. Ainsi, la règlementation sur les moyens attribués aux salariés pour leur permettre d'effectuer leur mission dans le cadre du nomadisme devrait être redéfinie et élargie tant pour les prêts de matériels que pour les remises gratuites, sans pour autant impacter l'entreprise tant au niveau de l'IS et de la TVA que de la CVAE.

La proposition : suppression de toute référence aux avantages en nature pour les équipements des salariés (smartphones et tablettes), ainsi que pour certains frais liés au nomadisme.

10. Encadrer l'économie collaborative

L'économie numérique a vu naître des plateformes dans lesquelles une partie du travail, et parfois du capital, nécessaires à la réalisation du service est réalisée, non par l'entreprise à l'origine de la plateforme, mais par une partie de ses utilisateurs. Si, dans la plupart des cas, ce travail reste amateur et ne rapporte presque rien, le rapporteur souligne que certaines personnes en font un métier permettant de percevoir des revenus significatifs. Revenus que doivent être soumis, eux aussi, à des cotisations et des taxes.

La proposition : prévoir une obligation de transmettre toutes les informations nécessaires à l'établissement des droits et des cotisations, pour les plateformes de services qui mobilisent le travail d'une partie de leurs utilisateurs.

11. Créer un socle de droits attachés à la personne

De nouvelles formes de travail, notamment indépendantes, se développent en France. Et la porosité avec une activité salariée classique devient de plus en plus importante : alternative en matière de statuts, mais aussi parfois cumul (un auto-entrepreneur sur trois exerce également une activité salariée pour compléter leurs revenus selon l'Insee).

Pour le rapporteur, il faut favoriser "un développement harmonieux de ces nouvelles formes d'emplois et d'activités, en construisant un socle de droits attachés à la personne et transférables d'une entreprise à l'autre et/ou d'un statut à l'autre, afin de lever les freins à la mobilité intra et inter entreprise."

Point important : l'accès à une protection sociale pour les nouvelles formes de travail se ferait par une participation au financement général de la protection sociale, ce niveau de protection devant être établi en rapport avec le niveau d'activité.

12. Clarifier la qualification de salarié

Pour Bruno Mettling, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes d'activité hors salariat, une réflexion doit être portée en France pour réactualiser la jurisprudence relative à la qualification de salarié. Cette évolution pourrait s'appuyer sur l'établissement d'un faisceau de critères élargi (degré d'autonomie du travail, décisionnaire de la rémunération, exclusivité des services du travailleur, etc...) et permettra de qualifier un statut d'emploi comme relevant du salariat, ou, au contraire, du travail indépendant (au sens générique).

Mallory Lalanne, Amélie Moynot, Marion Perroud et Julien van der Feer

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