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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

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[J-28] Informez le personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur. Autrement dit, les membres de la famille de l'employeur ou ses associés ne peuvent être candidats.

Quant à l'électeur, il doit être âgé de plus de 16 ans, travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise et ne pas être déchu de ses droits civiques. " Les salariés mis à disposition, par exemple les sous-traitants chargés du nettoyage, peuvent être électeurs s'ils ont travaillé pendant 12 mois continus et éligibles s'ils ont été présents pendant 24 mois ", ajoute Me Virginie Devos, avocate spécialisée en droit social, associée au cabinet August & Debouzy. L'élection des DP est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours. Les listes sont établies par collège et leur date de dépôt est fixée par le protocole électoral.

Un peu plus de clarté sur les règles d'appréciation des suffrages

La circulaire du ministère du Travail DGT n° 06, du 27 juillet 2011, précise, sous forme de questions-réponses, les règles applicables aux élections des représentants du personnel. L'objectif est d'éclaircir certains points relatifs à l'appréciation de la comptabilisation des suffrages, à la validité des accords collectifs et aux conditions de désignation des représentants. Exemples...

- Que se passe-t-il lorsqu'un seul syndicat négocie et signe le protocole préélectoral alors même que l'employeur a préalablement satisfait à ses obligations de convocation ?

La circulaire répond que la signature est valable même s'il n'y a qu'un négociateur.

- Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe ?

Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.


Olga Stancevic

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