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La loi Rebsamen, le seuil de 300 et le comité d'entreprise

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A propos du franchissement du seuil de 300 salariés et de ces conséquences sur le comité d'entreprise

La loi Rebsamen, le seuil de 300 et le comité d'entreprise

Indépendamment de la question de l'instance commune, d'autres mesures sont prévues par la loi Rebsamen pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Ainsi, la loi précise que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise le dépasse pendant les 12 derniers mois (dans des conditions à définir par un décret attendu en décembre 2015).

A compter de ce franchissement de seuil, il faudra réunir le CE tous les mois, et plus tous les deux mois. L'employeur dispose en revanche d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations d'information du CE qui en découlent, c'est-à-dire les informations trimestrielles qui s'ajoutent aux trois consultations récurrentes annuelles. La liste de ces informations sera précisée par un décret dont la publication est envisagée en décembre 2015 (voir le calendrier législatif).