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Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

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En vigueur depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'obligation d'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion n'impose pas de délai ni ne prévoit de sanction.

Le droit à la déconnexion : un texte peu contraignant

Depuis le 1er janvier, c'est acté pour les entreprises de plus de cinquante salariés. En son article 55, la loi El Khomri, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, rend obligatoire l'ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte de bonne conduite, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. " Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ", précise la loi.

Pas clairement défini par la loi

Mais au final, le texte reste très flou et peu contraignant. " Le droit à la déconnexion est prévu mais pas clairement défini par la loi ", observe Jean-Marc Morel, associé et conseil en organisation RH chez RSM. Aucun délai n'est précisé pour la tenue des négociations et l'aboutissement à un accord. Et aucune sanction n'est prévue si l'employeur ne fait rien...

Reste que ce dernier doit toujours respecter les fameuses 11 heures de repos quotidiennes du salarié et les 35 heures de travail hebdomadaire. " On risque d'avoir un problème si le salarié reste connecté à 7 heures du matin ou à 23 heures le soir ", note Jean-Marc Morel. Par ailleurs, la jurisprudence a réaffirmé à plusieurs reprises qu'un employeur ne peut obliger un salarié à répondre en dehors des heures de travail.

Sécurité des données

" A mon avis, le droit à la déconnexion pose également la question de la sécurité des données, ajoute Jean-Marc Morel. Pour l'entreprise, il est nécessaire de demander à ses salariés de ne pas se connecter de n'importe où. " Le contrôle peut être effectué par la DSI qui " peut tout à fait sortir la liste des connexions faites entre telle et telle heure ".

Si en France certains grands groupes (Orange, Airbus, Michelin...) ont déjà choisi d'aborder la question du droit à la déconnexion, " dans les ETI familiales, on n'est pas encore dans cette optique de négociation ", constate Jean-Marc Morel.