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Temps partiel : l'instauration d'une durée minimale de travail, casse-tête pour l'employeur

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La loi instaurant une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu'au 1er juillet. Récapitulatif des différentes situations selon la date de conclusion du contrat de travail.

Temps partiel : l'instauration d'une durée minimale de travail, casse-tête pour l'employeur

A la demande des syndicats soucieux de protéger les salariés, L'Accord National Interprofessionnel (ANI) a instauré en juin 2013 une durée minimale de travail de 24 heures par semaine chez le même employeur sauf à ce que le salarié demande expressément par écrit de manière motivée à pouvoir y déroger.

Le législateur avait laissé aux partenaires sociaux le soin de négocier et de déterminer, branche par branche,les conditions de mise en oeuvre de cette durée minimale dans l'intervalle de 6 mois séparant la promulgation de la loi et son entrée en vigueur. "Rares ont toutefois été les branches professionnelles à avoir conclu un tel accord au 1er janvier 2014. Afin de pallier cette difficulté, l'application de ces nouvelles dispositions a été suspendue par un communiqué du Ministère du travail à compter du 22 janvier et ce, jusqu'au 30 juin 2014", indique Fabien Desmazure, avocat au barreau de Paris, interrogé par Daf Magazine.

Trois cas possibles

Ces errements conduisent aujourd'hui à distinguer trois périodes.

Première période : du 1er au 22 janvier 2014. En l'absence de précisions du Ministère, la loi était applicable aux contrats conclus durant cette période qui devaient donc prévoir une durée du travail de 24 heures minimum par semaine.

Deuxième période : du 22 janvier au 30 juin 2014. L'application de la loi étant suspendue, les contrats conclus dans cet intervalle n'ont pas à prévoir de durée de travail minimum.

Troisième période : à compter du1er juillet 2014 (sauf nouveau report !) La loi entrera de nouveau en vigueur. Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

A l'administration de trancher

" La question du sort des contrats en cours au 1er juillet 2014 reste toutefois posée : seront-ils automatiquement portés à 24 heures hebdomadaires ou relèveront-ils du régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2016 permettant au salarié dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014 de demander la réévaluation de sa durée du travail ? ", s'interroge Fabien Desmazure.

" La réponse devrait être apportée dans les prochains mois par l'administration. Dans l'intervalle, les employeurs et leurs conseils devront être particulièrement vigilants dans la rédaction des contrats de travail visés ", prévient l'avocat.


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Pierre-Jean Leca