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Taxes sur les salaires et projet de loi de finances pour 2018 : focus sur le taux marginal et la fin du CITS

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En matière de taxe sur les salaires, deux points sont à signaler dans le PLF 2018 : la suppression du taux marginal à 20% et celle du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif , toutes deux à compter de 2019. Éclairage par Maître Emmanuelle Sorine.

Taxes sur les salaires et projet de loi de finances pour 2018 : focus sur le taux marginal et la fin du CITS

En matière de taxe sur les salaires, deux points sont donc à signaler dans le PLF 2018 : la suppression du taux marginal à 20% à compter de 2019 et la suppression du CITS à compter de 2019 également. Les finalités et impact de ces suppressions sont ci-après expliqués par Emmanuelle Sorine, avocate.

Suppression du taux marginal de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises non assujetties à la TVA ou assujetties sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires. Elle s'applique à l'ensemble des rémunérations pour les employeurs non taxables à la TVA et en fonction d'un rapport d'assujettissement pour les entreprises partiellement redevables, selon le barème progressif suivant :


La forte progressivité de la taxe pénalise particulièrement les emplois à haute valeur ajoutée notamment dans le secteur financier pour les activités internationales exercées depuis la France par rapport aux économies européennes comparables. La tranche marginale instaurée en 2013 pèse clairement sur la compétitivité de la Place financière de Paris et sa capacité à retenir les plus hauts potentiels. En effet, cette tranche marginale alourdit le coût du travail hautement qualifié. Elle rend donc plus coûteux pour l'employeur la fixation sur le territoire national des cadres à haute productivité, condition du maintien à Paris des compétences nécessaires aux activités de banque d'investissement notamment.

L'article 44 du PLF propose la suppression de la tranche supérieure du barème pour les rémunérations excédant 152 279 € versées à compter du 01/01/2019. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif du gouvernement de rétablir la compétitivité des banques et des assurances, plus particulièrement afin d'attirer les implantations bancaires post-Brexit.

Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires CITS

La loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d'impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'avaient pas droit au CICE mis en place en 2013. Il est calculé au taux de 4% sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Étant calculé sur les rémunérations brutes de l'année déclarées en fin d'année, il n'aura d'impact en trésorerie pour les organismes bénéficiaires qu'en janvier 2018.

Or, l'article 43 du PLF supprime le CITS à compter des rémunérations versées en 2019. En pratique, cela signifie que les organismes pourront calculer un CITS au titre des rémunérations versées en 2017 et 2018 et l'imputer sur la taxe sur les salaires correspondante.

Les rémunérations versées à compter de 2019 bénéficieront des mesures d'allègement de cotisations patronales prévues par le PLFSS pour 2018 qui compenseront la fin du CITS. Pour rappel, il est annoncé une baisse de 6 points des cotisations d'assurance maladie sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC ainsi qu'un renforcement de la réduction générale de cotisation (dite " réduction Fillon ") en un allègement de 3,9 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu'à 1,6 SMIC.

L'auteur

Emmanuelle Sorine


Associée au cabinet Marvell Avocats, Emmanuelle Sorine en codirige le pôle fiscal. Ayant exercé au sein de grands cabinets et de la direction fiscale d'un groupe international, cette double expérience lui a permis de développer une grande expertise en fiscalité des entreprises, en conseil et en contentieux, tant sur les aspects de fiscalité générale qu'en matière de fusions-acquisitions. Elle accompagne également les dirigeants lors de projets de restructuration avec une approche globale, corporate et patrimoniale.



Mot clés : Salaire

La Rédaction