Mon compte Devenir membre Newsletters

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Publié le par

Le décret annuel de révision de la portion saisissable et cessible des rémunérations a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Montants 2016, type de contrat de travail, moment de la saisie...le point.

Salarié débiteur: combien le créancier peut-il saisir sur sa rémunération ?

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), un créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du salarié, son débiteur donc, le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Voici à compter du 1er janvier 2016 la fraction saisissable et cessible des rémunérations (cf. article L. 3252-2 du Code du travail):

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

-Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

A noter

- La "rémunération" s'entend de manière large puisqu'il convient d'y ajouter les sommes qui en constituent l'accessoire, telles que les avantages en nature, ainsi que toutes les indemnités qui constituent des compléments de salaires.
- Cette procédure suppose que la saisie soit opérée auprès de l'employeur, avant le versement des rémunérations.
- Les indemnités de licenciement ne sont pas concernées par ce dispositif.
- Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d'une cession ou d'une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

- sont concernés les salariés en CDI, en CDD, sous contrat de professionnalisation, les apprentis, les artistes intermittents du spectacle, des salariés sous contrat aidés.

Pour en savoir plus: consulter le BOFiP