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[Réforme du Code du travail] Le projet de loi d'habilitation adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet

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Le projet de réforme du Code du travail suit son cours: l'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance. Me Sallée, du cabinet Delcade, revient sur les mesures envisagées pour simplifier et améliorer le dialogue social en entreprise.

[Réforme du Code du travail] Le projet de loi d'habilitation adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet

Une nouvelle étape significative pour le Gouvernement: le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est adopté par les députés le 13 juillet par 270 voix contre 50, sans modification de son économie générale.

Le texte poursuit ainsi sa navette parlementaire pour une adoption définitive prévue début août.

Zoom sur le dialogue social en entreprise

Après avoir développé les principaux axes du projet de réforme dans notre premier article du 4 juillet, puis son volet consacré aux ruptures contractuelles dans notre actualité du 11 juillet, nous vous présentons cette semaine les mesures envisagées pour simplifier et améliorer le dialogue social en entreprise. La place et la structure ainsi redéfinies des instances représentatives du personnel (IRP) sont au coeur des discussions.

Un objectif phare: redynamiser le dialogue social, principalement au niveau de l'entreprise

Dans le prolongement de la loi dite "Rebsamen" du 17 août 2015, l'article 2 du projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à simplifier davantage la structure représentative du personnel au sein de l'entreprise mais aussi renforcer son rôle:

  • La principale: fusionner les trois instances représentatives du personnel existantes (DP, CE et CHSCT) afin de rendre moins complexe et décloisonner leur fonctionnement sur des sujets que l'on constate de plus en plus imbriqués. Selon les études disponibles, si la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) qui juxtapose DP et CE tout en conservant leurs attributions respectives, est depuis longtemps largement répandue au sein des entreprises de moins de 200 salariés, son extension dans sa nouvelle formule au CHSCT et aux entreprises de plus de 300 salariés dans les termes prévus par la loi Rebsamen du 17 août 2015, reste timide. Une nouvelle simplification par fusion des 3 instances (avec des spécialisations toutefois possibles par la mise en place de commissions ad hoc) et redéfinition de leur mode de fonctionnement (dont la possibilité de négocier des conventions ou accords collectifs) est donc attendue dès le 1er janvier 2018, moyennant une phase de transition visant à ne pas perturber le fonctionnement des instances en place et leurs représentants dont le mandat électif est actuellement de 4 ans.
  • Si depuis 2013, les salariés sont représentés au sein des organes délibérants des entreprises dépassant un certain seuil (déjà abaissé par la loi Rebsamen en 2015 en vue d'élargir cette représentation), cette représentation reste restreinte. Cette représentation sera donc améliorée et accompagnée d'un élargissement de la procédure du vote conforme à certains domaines, notamment la formation, afin de mieux associer les représentants des salariés à la stratégie d'entreprise.
  • Institutionnaliser la pratique du "chèque syndical" (décriée par l'opposition), déjà applicable dans certaines entreprises, consistant pour l'employeur à remettre au salarié une certaine somme dont le salarié pourra faire bénéficier une organisation syndicale de son choix.
  • Valoriser davantage les parcours syndicaux (entretiens individuels, reconnaissance des compétences, nouveaux outils pour lutter contre la discrimination syndicale, valorisation salariale...).
  • Donner la possibilité aux entreprises de petite taille d'imputer les frais de fonctionnement de leur instance représentative du personnel fusionnée sur leur cotisation au fonds paritaire chargé de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs sur certaines missions bien définies.
  • Concernant l'amélioration du dialogue social au sein des TPE (<11 salariés), renforcer les moyens de fonctionnement et le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) mises en place par la loi Rebsamen en 2015.
  • Favoriser (et moderniser) le droit d'expression des salariés visé aux articles L. 2281-1 du Code du travail et suivants pour améliorer le dialogue professionnel entre les managers et leurs subordonnés, par le biais notamment du développement, aujourd'hui incontournable, des technologies numériques et des actions de formation axées sur la médiation, l'écoute, le dialogue...

Le volet de la négociation collective et ses aménagements à venir visant notamment à rénover l'articulation entre accords de branche et d'entreprise (articles 1 et 4 du projet de loi), largement débattu lors de l'ouverture des débats parlementaires, fera l'objet de notre prochaine information.

L'auteur

Frédérique Sallée, avocat-associé du cabinet Delcade, conseille depuis près de 15 ans, les entreprises françaises et groupes internationaux sur leurs problématiques de droit social. Frédérique a acquis une solide expérience en matière de restructuration d'entreprises mais aussi dans des domaines spécifiques aux enjeux sociaux et financiers souvent critiques - opérations de fusions-acquisitions, transferts d'activité, départs négociés de dirigeants - et plus généralement dans la gestion quotidienne des relations du travail individuelles et collectives.

Frédérique Sallée