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[Réforme du Code du travail] : un point sur le calendrier au 23 août 2017

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Au 23 août, nous sommes dans l'attente du contenu des ordonnances et de l'issue du recours devant le Conseil constitutionnel. Le point avec Me Frédérique Sallée du cabinet Delcade.

[Réforme du Code du travail] : un point sur le calendrier au 23 août 2017

Emboîtant le pas à l'Assemblée nationale, le Sénat a sans surprise adopté le projet de loi visant à réformer le droit du travail par ordonnances le 27 juillet dernier.

Si le texte a ainsi été définitivement adopté par les parlementaires le 2 août 2017, celui-ci fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 9 août dernier par plus de 60 députés de l'opposition de gauche.

Conséquence: Le Conseil constitutionnel disposant en principe d'un mois pour rendre sa décision - sa décision est attendue entre le 4 et le 8 septembre -, la promulgation de la loi et sa publication seront retardées d'autant.

Les griefs soulevés portent tant sur le fond de la réforme que sur sa forme ; l'opposition reprochant au Gouvernement (i) l'imprécision et le flou entretenu autour des mesures annoncées par ordonnances, mettant en danger le respect des droits fondamentaux des salariés prévus par la Constitution mais aussi (ii) l'absence de débat permettant aux parlementaires, en temps normal, d'exercer leurs prérogatives selon les principes républicains.

Les ordonnances quant à elles seront rendues publiques par le ministre du Travail le jeudi 31 août 2017, à l'issue d'un ultime round de discussions avec les huit organisations patronales et syndicales prévu du 22 au 25 août pour discuter des points sensibles restant à arbitrer. Les partenaires sociaux ne devraient prendre connaissance de l'intégralité du contenu des ordonnances qu'à l'issue de leur présentation le 31 août.

Rappelons que d'après le calendrier initial, à ce stade toujours d'actualité, les ordonnances devraient être adoptées en Conseil des ministres le 20 septembre prochain. Leurs décrets d'application devraient également paraître avant la fin de l'année civile. Chaque ordonnance fera en outre l'objet d'une loi de ratification dont le projet sera déposé au Parlement dans les 3 mois de publication de la loi. Ce n'est qu'une fois ratifiées que les ordonnances auront force de loi. Les ordonnances et leur contenu pourraient ainsi trouver application dès janvier 2018.

Rendez-vous est donc pris dans une semaine.


L'auteur

Frédérique Sallée, avocat-associé du cabinet Delcade, conseille depuis près de 15 ans, les entreprises françaises et groupes internationaux sur leurs problématiques de droit social. Frédérique a acquis une solide expérience en matière de restructuration d'entreprises mais aussi dans des domaines spécifiques aux enjeux sociaux et financiers souvent critiques - opérations de fusions-acquisitions, transferts d'activité, départs négociés de dirigeants - et plus généralement dans la gestion quotidienne des relations du travail individuelles et collectives.