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[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fin de la phase de concertation entre pouvoir exécutif et partenaires sociaux

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Côté calendrier, une nouvelle étape est franchie : l'adoption du texte par la commission des affaires sociales du Sénat. Il en résulte des durcissements. Simultanément la concertation s'achève. Côté contenu, focus sur la négociation collective. Le tout par Me Sallée, du cabinet Delcade.

[Réforme du Code du travail] Dernière ligne droite du projet de loi d'habilitation devant le Sénat de concert avec la fin de la phase de concertation entre pouvoir exécutif et partenaires sociaux

Adopté par l'Assemblé nationale le 13 juillet , le projet de loi d'habilitation poursuit sa route devant le Sénat.

La commission des affaires sociales du Sénat a ainsi adopté le texte le 19 juillet non sans avoir durci certaines dispositions par le biais de 31 amendements. On relèvera notamment :
-la réduction des délais de recours en cas de licenciement économique,
- la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvus de délégués syndicaux de conclure des accords collectifs avec les IRP
- ou encore la limitation du nombre de mandats électifs des salariés siégeant dans la future instance fusionnée.

Le projet de loi sera ainsi débattu devant les sénateurs, en grande majorité favorable à la réforme proposée, entre le 24 et le 27 juillet, avant vraisemblablement de passer en commission mixte paritaire tout début août.

Quant à la période de concertation avec les partenaires sociaux lancée début juin, celle-ci prendra fin cette semaine avec un bilan mitigé (voire décevant) pour certains participants quant à la prise en compte de leurs propositions. Reste que la grogne sociale a pour autant été maîtrisée par l'exécutif jusqu'ici avec succès.

Le projet de loi étant jugé assez évasif sur certains thèmes, pour beaucoup, parlementaires ou syndicats, l'intention profonde du gouvernement et l'ampleur de sa réforme ne seront réellement dévoilées que par le contenu des ordonnances. Avant même les rassemblements contestataires annoncés du mois de septembre, la deuxième quinzaine du mois d'août sera à ce titre riche en actualités juridiques.
Focus sur la négociation collective

Outre les dispositions relatives aux ruptures contractuelles (lire ici) et au dialogue social (lien volet 3), le volet consacré à la négociation collective et la hiérarchie des normes (lui aussi amorcé par la loi Rebsamen du 17 août 2015), principalement visé aux articles 1 et 4 du projet de loi, a fait l'objet de vifs débats, les syndicats redoutant un affaiblissement de leur rôle à tous niveaux.

Les principales mesures, ayant pour triple objectif de donner une place centrale à la négociation collective, notamment en entreprise (art. 1), de favoriser son développement ainsi que ses conditions de mise en oeuvre (art. 1 et 4) et de sécuriser les accords collectifs (art. 4), peuvent être synthétisées comme suit :

-Dans la continuité des lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 et plus récemment de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui, tout en clarifiant la répartition des rôles entre branches et entreprises s'est limitée au domaine de la durée du travail, la présente réforme vise à aller plus loin et redéfinir de façon plus générale l'articulation entre accords d'entreprise et conventions/accords de branche ou professionnels/interprofessionnels. Ainsi, sauf domaines réservés à la branche, soit obligatoires soit facultatifs selon une liste stricte à définir, permettant la sécurisation des droits essentiels du travailleur salarié, la primauté est donnée à l'accord d'entreprise (ou d'établissement) avec pour objectif de rendre la norme sociale plus adaptée " aux attentes des salariés et à la spécificité de l'entreprise ".

-Assouplir les conditions d'application des accords de branche pour les petites entreprises.

-Harmoniser et simplifier (i) les conditions de recours, voire le contenu, de certains accords collectifs, (ii) le régime juridique de la rupture du contrat du salarié refusant une modification contractuelle issue d'un accord collectif (vers un licenciement sui generis ?) ainsi que (iii) les modalités d'accompagnement du salarié.

-Sécuriser les accords collectifs par un réaménagement (i) de la charge de la preuve, (ii) des délais de contestation et de prescription pour certains recours et (iii) du principe de modulation par le juge des effets dans le temps de ses décisions.

-Dans le même esprit, sécuriser les dispositifs d'extension des accords collectifs et définir les conditions d'élargissement d'une convention ou d'un accord étendu.

-Redéfinir les secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel.

-Revoir les modalités de fonctionnement du fonds paritaire.

-Afin de favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective, (i) faciliter, dans les entreprises sans délégués syndicaux, les modalités de négociation et de conclusion d'un accord, (ii) faciliter le recours au referendum des salariés pour valider un accord et (iii) modifier les seuils et modalités d'application du caractère majoritaire des accords.

-Mais aussi, accélérer la procédure de restructuration des branches professionnelles pour renforcer leur poids et mieux les structurer.

A l'instar des autres volets de la réforme, les ordonnances sont attendues avec impatience - ou anxiété suivant les protagonistes - sur ce volet souvent perçu comme le plus technique et pour autant assez peu concret à ce stade des discussions.


L'auteur


Frédérique Sallée, avocat-associé du cabinet Delcade, conseille depuis près de 15 ans, les entreprises françaises et groupes internationaux sur leurs problématiques de droit social. Frédérique a acquis une solide expérience en matière de restructuration d'entreprises mais aussi dans des domaines spécifiques aux enjeux sociaux et financiers souvent critiques - opérations de fusions-acquisitions, transferts d'activité, départs négociés de dirigeants - et plus généralement dans la gestion quotidienne des relations du travail individuelles et collectives.