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Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

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Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant de reporter l'échéance du 1er janvier 2015. Des démarches administratives sont toutefois nécessaires pour bénéficier de cette dérogation.

Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

La loi du 11 février 2005 impose une obligation d'accessibilité pour les personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015. Cette obligation concerne les ERP (Établissement recevant du public), qui sont constitués par tout bâtiment, local, ou enceinte accueillant des clients ou utilisateurs autres que les employés dudit bâtiment. L'obligation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite touche donc un grand nombre de bâtiments, dont les bureaux et les usines, dès lors qu'ils sont susceptibles d'accueillir du public (à noter, toutefois, que les stocks n'entrent a priori pas dans le champ d'application de la loi). Le texte prévoit néanmoins des dérogations. Celles-ci peuvent être accordées en raison notamment d'impossibilités techniques ou bien encore de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

Ad'Ap : la préfecture doit se prononcer sous quatre mois

La loi s'applique non seulement aux bâtiments existants, mais également lors de toute ­rénovation. De même, tout bâtiment neuf et construction nouvelle doivent respecter ­l'obligation d'accessibilité. À un an de l'échéance, de nombreux bâtiments publics ou privés ne sont pas encore conformes à la législation.

Face à ce constat, le gouvernement a redéfini les modalités de mise en oeuvre de cette loi en créant les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux de mise en conformité. À cet effet, une ordonnance doit être adoptée par le gouvernement d'ici à l'été.

Pour les ERP relevant d'une entité privée, c'est l'exploitant et/ou le propriétaire du bâtiment qui signe et dépose l'Ad'AP pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité. Il est présenté un descriptif du bâtiment et le phasage des travaux de financement. Sont également intégrées les demandes de dérogation si nécessaire. L'Ad'AP est transmis à la mairie et au préfet. Le dossier reçu par le préfet donne lieu à une décision dans un délai de quatre mois.

Si l'engagement est pris avant la fin 2014, le risque de sanction pénale prévue pour défaut d'accessibilité sera suspendu. Selon la catégorie de l'ERP, cet agenda pourra prévoir un délai supplémentaire allant de trois à neuf ans. Ces Ad'AP sont toutefois une exception et la date butoir initialement prévue, le 1er janvier 2015, n'est pas repoussée.

Diagnostic d'accessibilité et audit technique

Par conséquent, les entreprises qui ne feront pas la démarche d'un Ad'AP avant fin 2014 resteront soumises aux sanctions prévues par la loi du 11 février 2005. Le texte prévoit tout d'abord des mesures de contrôles pour les constructions en cours et des vérifications. Puis, ce droit de visite et de communication des documents techniques peut être exercé après l'achèvement des travaux, pendant trois ans. Par ailleurs, une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques et de 225 000 euros pour les personnes morales est prévue à l'encontre d'un public large : utilisateur des sols, bénéficiaire des travaux, architecte ou toute personne responsable de l'exécution, dans la mesure où ils méconnaîtraient les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

À noter

Une ordonnance du 26.09.2014 a assoupli le calendrier d'accessibilité. Un décret du 5.11.2014 est venu fixer le contenu et les modalités relatives à l'agenda d'accessibilité programmée.

Deux dates sont importantes à retenir :

-Si l'ERP est en conformité avec la norme d'accessibilité : une attestation de conformité accompagnée des justificatifs doit être déposée au plus tard le 1er mars 2015

-Si l'ERP n'est pas en conformité avec la norme d'accessibilité : un dossier d'AdAP contenant le dossier de travaux et/ou la demande de dérogation doit être déposé avant le 27.09.2015 (au lieu du 31.12.2014 initialement).

Plus de détails vous seront communiqués dans un prochain article


Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l'article suivant : Bpifrance mobilise de nouveaux moyens financiers au service de l'accessibilité

Mot clés :

Par Kim Linard, avocate associée chez GGV