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Les fiches de paie de décembre 2013 sont fausses...

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Les bulletins de paie de décembre émis par votre entreprise sont sans doute faux car édités avant une mesure de la loi de finances 2014, qui prévoit que la part patronale destinée à financer la couverture des frais de santé soit intégrée au revenu net imposable des salariés. Analyse...

Les fiches de paie de décembre 2013 sont fausses...

La loi de finances pour 2014 intègre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur au financement des contrats collectifs de protection sociale complémentaire. Si cette mesure est une mauvaise surprise pour les salariés puisque, concrètement, les cotisations à la charge de l'employeur correspondant aux frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition, elle pourrait également devenir un véritable casse-tête pour les dirigeants et leurs services internes de paie. La raison ? La loi de finances pour 2014 ayant été publiée au Journal officiel le 29 décembre, les entreprises n'ont pas pu prendre en compte cette nouvelle disposition dans les fiches de paie de décembre.

Si Bercy se défend d'avoir "annoncé dès le 25 septembre 2013 la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé", les experts-comptables affirment de leur côté, en plus de la publication tardive de la loi de finances, que les dirigeants ne pouvaient éditer les bulletins de paie dans les règles. "Certains éditeurs de logiciels ont transmis leur mise à jour aux entreprises autour du 15 janvier", confie David Attar, président du groupe d'expertise-comptable et de conseil Euro-fiduciaire.

Conséquence directe ?

Ainsi, ceux qui proposent une mutuelle entreprise doivent refaire les Dads (déclaration annuelle de données sociales). Pour éviter de les mettre en difficulté, les pouvoirs publics ont décidé de déplacer la date limite pour la Dads du 25 janvier au 12 février 2014.

La deuxième démarche à engager repose sur l'information des salariés. "Afin de garantir une bonne information aux collaborateurs dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l'année 2013, il est fortement conseillé de leur adresser un courrier indiquant que, du fait de la publication tardive de la loi de finances pour 2014, le net imposable qui va apparaître sur leur déclaration d'impôt sur le revenu ne sera pas fidèle au montant précisé dans le cumul total du revenu imposable indiqué sur la fiche de paye de décembre", préconise Brigitte Dubois, expert-comptable au sein du réseau Exco, qui estime que cette mesure va augmenter, a minima, de 150 à 200 euros par an le revenu imposable d'un salarié.

Brigitte Dubois conseille enfin "de ne pas rééditer les bulletins de paye, dans la mesure où l'ensemble des fiches de paye de 2013 sont erronées, puisque la loi de finances 2014 s'applique de manière rétroactive sur l'ensemble de l'année 2013". Cela imposerait donc aux entreprises une charge de travail trop importante, d'autant que cette formalité devrait être accomplie y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année.

Le saviez-vous?

Parallèlement à l'imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé, la loi de finances pour 2014a modifié la limite de déductibilité des cotisations de prévoyance. Ces cotisations sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

En conséquence, la modification de ces limites pénalise les salariés pour lesquels la part patronale de la prévoyance santé est conséquente. "Afin de permettre aux entreprises de ne pas être pénalisées compte tenu de la surcharge de travail liée à la régularisation des Dads, l'administration a également accordé un délai supplémentaire, jusqu'au 12 février, pour transmettre de façon dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf", explique Brigitte Dubois, expert-comptable au sein du réseau Exco.
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Mallory Lalanne